Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-09-14

Wortprotokoll

Dans la mesure où Monsieur Vischer est dans l'impossibilité de s'exprimer, je parlerai au nom de la minorité II (Vischer) et en même temps j'exposerai le point de vue du groupe socialiste.

Qu'un Etat puisse interdire, à un individu ou à une organisation, une activité pour des raisons de sécurité intérieure ou extérieure du pays, cela est nécessaire. Toutefois, cette interdiction doit rester exceptionnelle afin de sauvegarder l'Etat de droit et les libertés individuelles. Actuellement, en Suisse, c'est le Conseil fédéral qui décide de ces interdictions d'organisations ou d'activités de certains individus. Il le fait avec parcimonie, de manière exceptionnelle, sur la base de l'article 184 alinéa 3 de la Constitution. Cela fonctionne, je dirai même que cela fonctionne parfaitement. Ainsi, le Conseil fédéral a pu interdire l'organisation Al-Qaida mais aussi l'activité politique en Suisse ou à l'étranger de personnes vivant en Suisse, alors même que ces activités, si elles pouvaient mettre en danger la sécurité de l'Etat au sens large, notamment dans ses relations internationales, ne tombaient pas sous le coup du droit pénal. Mais cela est resté exceptionnel et cela doit rester exceptionnel à l'avenir.

L'introduction d'une disposition dans la loi avec une compétence de décision au niveau du chef du Département fédéral de justice et police, comme le propose le Conseil fédéral, est sous cet angle problématique, même si, à l'origine de cette proposition, il y a une recommandation de la Délégation des Commissions de gestion. En effet, une telle disposition repose par définition soit sur un cadre trop rigide et un certain nombre de situations de fait qui échappent à l'autorité, soit sur des concepts vagues et imprécis qui donnent la possibilité d'être appliquées à beaucoup de situations différentes, même à celles qui ne sont pas imaginées aujourd'hui. Mais cette extension de l'application est dans la logique même des services de renseignement et du champ d'intervention laissé par la loi.

C'est de cette extension possible de l'application de l'interdiction d'organisations et d'activités personnelles que le groupe socialiste ne veut pas et c'est cette extension qu'il ne soutient pas. Il souhaite en rester à la pratique actuelle et à la situation légale actuelle - les décisions sont prises par le Conseil fédéral sur la base de la Constitution -, qui ont fait leurs preuves et qui ont permis d'intervenir uniquement dans des cas exceptionnels.

Je rappelle que d'autres moyens existent encore pour faire interdire des activités: d'une part, en obtenant l'incrimination par la voie pénale, notamment sous l'angle des dispositions sur les actes préparatoires; d'autre part, par la liquidation judiciaire de personnes morales, d'associations et autres qui auraient un but contraire à la loi.

Au nom de la grande majorité du groupe socialiste, je vous invite à suivre la minorité II (Vischer) et à rejeter la proposition de la minorité I (Fluri), qui vise à attribuer la compétence décisionnelle au chef du Département fédéral de justice et police alors que, jusqu'à maintenant, cette compétence était confiée au Conseil fédéral.