Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2001-06-06

Wortprotokoll

Je m'arrêterai uniquement à l'article 17, qui parle de l'irresponsabilité totale ou partielle de certains auteurs de délits. A propos de cet article, la commission s'est lancée dans une grande discussion pour savoir ce que recouvre le terme de "grave trouble mental". Nous aurions voulu déterminer si ce terme englobe à la fois la maladie psychique, le handicap mental ou le trouble psychologique ou émotionnel passager. Nous avons même chargé l'administration d'aller chercher dans les livres de médecine pour savoir ce qu'impliquait ce diagnostic. Mais, finalement, nous nous sommes rendu compte que la responsabilité ou l'irresponsabilité, au moment de commettre un acte, pouvaient être évaluées pour elles-mêmes, avec ou sans diagnostic psychiatrique. Un schizophrène peut être parfaitement responsable de ses actes, quand il n'est pas en crise, alors qu'une personne prétendument "normale" peut se trouver momentanément dans un état émotionnel très perturbé, qui pourrait l'empêcher d'apprécier le caractère illicite de son acte.

Voilà pourquoi nous vous proposons d'en rester à la constatation d'une incapacité d'apprécier l'illicéité de l'acte, que cette incapacité résulte d'un trouble mental ou d'une autre cause.