Rime Jean-François · Nationalrat · 2011-09-15

Wortprotokoll

La commission a déposé une motion qui a été acceptée par 15 voix contre 10 et 1 abstention et qui invite le Conseil fédéral à soumettre au vote du peuple et des cantons d'abord l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" - cette initiative propose en effet l'introduction obligatoire de l'épargne-logement -, et ensuite seulement l'initiative sur l'épargne-logement, laquelle laisse aux cantons la liberté d'introduire ou non cette épargne-logement. En effet, au cas où la première initiative serait acceptée, il est fort probable que la deuxième soit retirée. Je crois qu'on a fait cette réflexion par souci de clarté et d'efficacité.

Je vous demande donc de soutenir la motion de votre commission.