de Buman Dominique · Nationalrat · 2011-09-19

Wortprotokoll

Lorsqu'on lit l'intitulé de la session extraordinaire, on s'aperçoit qu'on peut s'exprimer à différents titres. Vous me permettrez de le faire à la fois comme président de la Fédération suisse du tourisme et de Remontées mécaniques suisses et comme auteur d'une des interventions relatives à la révision de la loi sur les cartels.

Le tourisme ne peut pas compenser les coûts supplémentaires dus au cours élevé du franc suisse par des importations de matières premières avantageuses, et les Suisses sont eux-mêmes tentés de passer leurs vacances à l'étranger. C'est dire si notre branche du tourisme souffre de la force du franc puisqu'elle est doublement pénalisée, à la fois par des clients qui risquent de ne plus venir ou de venir moins nombreux et par des indigènes qui vont plus que jamais en vacances à l'étranger. Des mesures de deux genres doivent impérativement être prises: de type conjoncturel et à effet immédiat dans un premier temps et de type structurel à moyen et à long terme. Mais ce qu'il faut conquérir, c'est surtout de nouveaux marchés, d'où l'importance stratégique des moyens à mettre à disposition de Suisse Tourisme. Nous y reviendrons dans deux jours lors de l'examen des projets consacré à la promotion économique - l'agenda fait fort bien les choses.

J'en reviens donc à la deuxième série de considérations que m'inspire le titre de la session qui parle de la situation économique et sociale de la population, de cette population qui souffre de la non-répercussion de la baisse des taux de change sur les prix payés par les consommateurs. La concurrence fait défaut dans notre pays, et il est vrai que la taille de la Suisse rend difficile le fait de la faire jouer. Il est donc important d'aller dans le sens de la révision de la loi sur les cartels proposée par le Conseil fédéral - et nous en aurons l'occasion aujourd'hui. Cinq points au moins devraient être améliorés dans cette loi:

1. L'autonomie de la Comco, c'est-à-dire que la commission doit être composée de personnalités plus indépendantes que cela n'est le cas aujourd'hui, sans devenir pour autant un cénacle de "Herr Professor Doktor".

2. Les peines devront être alourdies et devront être plus dissuasives, comme c'est le cas dans la législation européenne.

3. Le fardeau de la preuve devra être inversé, c'est-à-dire qu'il faudra prouver, lorsqu'on est accusé d'être l'auteur d'une entente illicite, qu'on est de bonne foi et qu'on n'a pas commis d'acte illicite.

4. Les moyens en personnel devront enfin être accordés à la Comco alors que cela n'a pas été le cas depuis 2003 où on avait fait de grandes promesses. Comment veut-on faire le policier si on n'en a pas les moyens?

5. Les sanctions vis-à-vis des personnes physiques doivent certes être introduites, mais elles ne devront pas l'être au détriment de la responsabilité de l'entreprise; ce serait un moyen de contourner les mesures de clémence, de contourner le but de la loi; ce serait surtout une atteinte à une vraie politique libérale, une politique du marché.

Je vous invite dans ce sens-là à faire un pas décisif aujourd'hui dans l'intérêt de notre économie et dans l'intérêt des consommateurs.