Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2011-09-26

Wortprotokoll

Avec l'arrêté fédéral du 17 mai 2011, la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses (LDI) sera modifiée. Selon cet arrêté, le Conseil fédéral garantit la possibilité au requérant de demander une carte d'identité sans puce. A l'étranger également, les cartes d'identité sans puce pourront être demandées. La LDI ne prévoit pas de limitations. Il n'est pas prévu que ces cartes d'identité puissent être établies par une autre autorité que celle prévue officiellement pour l'établissement des documents d'identité, soit la représentation suisse à l'étranger. Il ne faut en outre pas oublier que, selon l'ordonnance du Conseil fédéral sur les documents d'identité des ressortissants suisses, les autorités d'établissement compétentes peuvent dispenser le requérant qui souffre de graves infirmités physiques ou psychiques de se présenter personnellement si son identité peut être attestée de façon certaine d'une autre manière et si les données nécessaires peuvent être obtenues par un autre biais. Cette disposition est applicable pour tous les documents d'identité suisses, qu'il s'agisse du passeport, de la carte d'identité sans puce et peut-être dans le futur de la carte d'identité avec puce.