Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2001-06-07

Wortprotokoll

Voilà la deuxième étape de ce parcours sur la circulation de l'argent. A l'article 73, qui concerne le dédommagement des lésés, on ne règle en fait qu'un tout petit bout du problème. Si le condamné a de l'argent - je ne parle plus des créances compensatrices, mais de l'argent qui est là réellement et qu'on a confisqué -, cet argent va servir à dédommager la victime. Il n'y a rien à redire, c'est tout à fait correct. Le problème, c'est que c'est encore une fois un montant qui va peser sur les possibilités de réinsertion sociale par la suite. Il se trouve que la commission a encore intégré, dans cet article, un dédommagement pour tort moral, ce qui va faire monter la facture à plusieurs centaines de milliers de francs. C'est donc une dette considérable que l'auteur d'un délit a sur les épaules.

Un autre problème réside dans le fait que si l'on s'en tient à ce seul article, on a une situation, pour le lésé, qui est partielle et aléatoire. S'il n'y a pas d'argent, la victime qui n'a pas d'assurance ne touche aucun dédommagement. Il y aurait donc des cas où le détenu a de l'argent, où le lésé en reçoit, et d'autres cas où il n'y a plus d'argent et où le lésé ne reçoit rien. Cela m'est apparu comme une situation peu satisfaisante. C'est pourquoi je vous propose de régler tout le problème de la circulation d'argent à l'article 377 qui s'intitule "Attribution du produit". Avec cette disposition, je propose, à l'article 377, [PAGE 586] de fixer des principes. Le premier principe, c'est que les montants provenant de la délinquance doivent servir à la prévention et à la lutte contre la délinquance. Le deuxième principe - et ça c'est important -, c'est qu'ils doivent servir aussi au dédommagement des victimes de l'infraction.

Il y a quelques années, le canton de Vaud a encaissé 50 millions de francs, qui provenaient du trafic de drogue, qu'il a tout simplement mis dans son escarcelle, pratiquement en totalité.

A Genève, il semble que ce soient 68 millions de francs qui ont été encaissés ces dix dernières années, provenant essentiellement du trafic de drogue. Mettre cet argent dans les caisses de l'Etat s'apparente à nos yeux à du blanchissage d'argent sale. C'est pourquoi je propose que cet argent soit versé dans un fonds commun qui serve encore une fois à la prévention et à la lutte contre la criminalité et au dédommagement des victimes.

Le deuxième principe, c'est que cette fois la victime est prise en compte dans tous les cas, soit par le produit des confiscations, soit par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions. Cela signifie que tout l'argent provenant des confiscations serait rassemblé dans des fonds cantonaux et dans un fonds fédéral. Ce système me paraît éthiquement correct; il est logique; il est cohérent. Malheureusement, ma proposition a l'inconvénient de tomber dans des travaux en cours, la loi sur la répartition des produits, l'initiative Gross Jost 98.450, Argent saisi dans le trafic de drogue à des fins de traitement de toxicomanes, sur le même sujet. C'est ce qui fait, à mon sens, que ma proposition n'a pas été acceptée en commission.

Mais, à mon avis, ce n'est pas une raison suffisante pour renoncer à ancrer dans le Code pénal un principe que je trouve juste, que, je l'espère, vous trouverez juste aussi et que vous ne manquerez pas d'approuver.