Mariétan Fernand · Nationalrat · 2001-06-07

Wortprotokoll

On vous l'a dit, à une très courte majorité, votre commission a opté, quant aux conditions permettant l'internement, pour une version plus restrictive que celle du Conseil des Etats. Pour être internée, selon cette version, une personne doit être atteinte d'un grave trouble mental, durable ou continu et qui soit en relation avec l'infraction. Je vous le dis d'emblée, le groupe démocrate-chrétien soutiendra la proposition de minorité Vallender qui se rallie, elle, à la décision du Conseil des Etats en refusant de limiter l'internement aux personnes atteintes dans leur santé mentale, à savoir des personnes qui présentent une caractéristique de dangerosité. [PAGE 577]

Nous sommes persuadés, en effet, que la formulation proposée par le Conseil fédéral et reprise par le Conseil des Etats répond de manière appropriée à l'objectif sécuritaire de l'internement, car il s'agit bien, je crois qu'il faut le rappeler, d'une mesure destinée en premier lieu à protéger la collectivité contre les délinquants dangereux. Il est clair que l'internement est davantage ici qu'une sanction.

L'expérience acquise dans ce domaine a démontré que l'on ne saurait considérer qu'en soi, la maladie mentale va de pair avec la dangerosité. Ainsi que le relève le message du Conseil fédéral, la dangerosité est non pas un diagnostic médical, mais le résultat d'une analyse approfondie du risque. L'alinéa 1er lettre b de la disposition en question tient compte de cet aspect, dans la mesure où il érige en critère déterminant pour ordonner l'internement non pas le trouble mental de l'auteur, mais bien le danger concret que celui-ci puisse commettre de nouvelles infractions graves. Le trouble mental peut être un élément parmi d'autres qui, le cas échéant, permettra de conclure à la présence d'un sérieux risque de récidive. En conséquence, un trouble mental ne constitue pas forcément une condition préalable du prononcé de l'internement, et c'est là notre grande divergence.

Le projet du Conseil fédéral, par ailleurs, comble une lacune du droit en vigueur. L'internement, tel qu'il est désormais prévu, peut suivre immédiatement l'exécution d'une peine privative de liberté limitée dans le temps, pour autant bien entendu que cet internement ait été ordonné par le juge lors du jugement. Il faut également rappeler que la disposition proposée ne fixe pas de limite dans le temps à l'internement. Il peut y avoir, en effet, des cas où il est impossible de prendre la responsabilité de libérer un criminel extrêmement dangereux, même après plusieurs années.

Beaucoup ont parlé, lors de l'entrée en matière hier, de la nécessité d'inscrire cette révision du Code pénal à la lumière, pour une bonne part, de l'évolution de la criminalité et de la sécurité intérieure. C'est à nos yeux précisément ce que propose le Conseil fédéral avec l'article 64. S'il se fonde exclusivement sur le principe de la culpabilité et ne prévoit que des peines comme conséquence juridique, le droit pénal ne peut remplir que partiellement la mission qui lui est assignée. D'où la nécessité, pour renforcer la protection de la collectivité, de prévoir pour les délinquants dangereux et violents une nouvelle forme d'internement de sécurité.

Pour toutes ces raisons, le groupe démocrate-chrétien vous prie de soutenir la proposition de minorité Vallender.

Que dire enfin de la proposition Schlüer de reprendre purement et simplement le texte de l'initiative populaire déposée "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"? Au niveau de la forme, je me permettrais de dire que cette démarche paraît quelque peu inélégante, si ce n'est indécente, tant à l'égard du Conseil fédéral, qui s'est exprimé sur cette initiative, qu'à l'égard des collègues parlementaires, notamment de la Commission des affaires juridiques, qui se sont penchés longuement sur cette question. Sur le fond, nous savons que les dispositions préconisées par cette initiative ne vont guère au-delà du Code pénal actuel, si l'on se réfère notamment à la pratique de certains cantons. L'on sait aussi que le projet global du Conseil fédéral, déjà adopté par le Conseil des Etats, va, lui, bien au-delà des exigences ponctuelles de l'initiative qui, il faut le rappeler, limite l'internement à un petit groupe de criminels, soit en premier lieu les délinquants atteints d'un trouble mental, écartant du même coup une bonne partie des criminels dangereux. Cette initiative ne peut donc atteindre son but, et nous croyons savoir aussi que les initiants eux-mêmes sont conscients, pour certains d'entre eux du moins, des faiblesses de leur projet, puisqu'ils n'excluent pas de retirer leur initiative selon l'issue du débat parlementaire.

J'aimerais encore ajouter ceci à l'intention de M. Schlüer. L'initiative populaire procède d'une préoccupation justifiée. Les motifs sont louables et nous avons beaucoup de compréhension pour les personnes qui ont signé ce texte. Vous n'êtes pas sans savoir que nombre d'entre elles viennent de mon canton, le canton du Valais. M. Schlüer a dit tout à l'heure, en évoquant la personne qui avait initié ce texte, qu'elle avait des raisons particulières pour le faire puisque sa nièce avait été l'une des victimes. Eh bien, je vous le dis, nous allons tout à l'heure recevoir ici - nous, la députation valaisanne - une délégation de quatre personnes qui ont été en Valais les promoteurs de cette initiative. La délégation sera conduite par le père de la dernière victime du sadique de Romont. Et les membres de cette délégation, je tiens à le souligner ici, nous ont déjà fait savoir qu'ils craignaient une forme de récupération politique de leur démarche, ce qu'ils ne souhaitent évidemment pas.

Or, j'ai le sentiment que c'est précisément ce que fait M. Schlüer. Il s'agit d'une démarche, d'une attitude racoleuse, comme si l'on veut un petit peu constituer un fonds de commerce en jouant sur l'émotion et la crainte des gens. Le groupe démocrate-chrétien vous demande donc de rejeter la proposition Schlüer.

Un dernier mot encore par rapport à ce qui vient d'être dit, notamment par Mme Ménétrey-Savary. Il est inquiétant pour certains d'assister à la construction d'une politique pénale - on a pu le lire aussi dans certains commentaires de la presse - basée en fait sur une petite minorité de délinquants, ceux qu'il faut, en quelque sorte, neutraliser et qui doivent rester enfermés toute leur vie. Ce d'autant, nous dit-on, que les conditions permettant l'internement ne sont pas définies, notamment par la création de lieux spécialisés. Nous considérons, pour notre part, que l'on ne peut, dans le cas d'une disposition légale, répondre à toutes les situations de manière appropriée - aucune loi n'est parfaite - et qu'il faut donc faire un choix. Nous sommes d'avis que dans ces quelques cas, une poignée, comme l'a dit Mme Ménétrey-Savary, la sécurité publique passe avant l'intérêt thérapeutique du condamné. Et je crois que la vision de l'Etat de droit n'est pas entamé par cette approche-là.

Le projet du Conseil fédéral est cohérent. Nous avons donné hier un signe en retenant une approche moins répressive dans les cas mineurs. Le message ne doit pas rester inaudible aujourd'hui, s'agissant de la lutte contre l'insécurité.