preparatory:AB 12145

Wortprotokoll

Mme Ménétrey-Savary a raison et la formulation qu'elle propose est, en fait, la proposition de la commission. Il est juste que nous avons corrigé, en deuxième lecture, le texte du Conseil fédéral. Nous devons donc partir du texte du Conseil fédéral et y ajouter simplement "ou d'une autre procédure". Dans cette affaire, à mon avis, il n'y a pas lieu de voter, parce qu'il y a la proposition de la commission qui correspond à ce qu'a écrit Mme Ménétrey-Savary, et qu'il n'y a pas d'autre proposition.