Voruz Eric · Nationalrat · 2011-12-06

Wortprotokoll

Il faut dire quelques mots au sujet de l'article 27 alinéa 4 lettre e. En effet, la commission a décidé de biffer cette disposition, car celle-ci est identique à l'article 25a alinéa 3 lettre e, seuls les sous-titres sont différents. Mais j'apprends que le Conseil fédéral veut maintenir la lettre e à l'article 27 alinéa 4. Madame la conseillère fédérale Sommaruga s'exprimera à ce sujet.

Nous vous proposons de suivre la commission.