Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-12-07

Wortprotokoll

Nous entamons le deuxième tour d'élimination des divergences s'agissant du droit de la société anonyme et du droit comptable. Pour ceux d'entre vous qui auraient raté le début, j'ajoute juste un mot pour faire un point de situation.

Une révision du droit de la société anonyme et du droit comptable a été présentée par le Conseil fédéral en décembre 2007. Le Conseil des Etats a divisé cette révision en deux parties. Une première partie est consacrée exclusivement au droit de la société anonyme stricto sensu, en tant que cela puisse constituer un éventuel contre-projet indirect à l'initiative Minder. Puis, les questions relatives au droit comptable pur ont été séparées dans un projet 2, celui qui apparaît devant vous aujourd'hui.

Le Conseil des Etats, comme chambre prioritaire, a examiné ce texte au cours de la session d'hiver 2009, notre conseil lors de la session d'automne et d'hiver 2010. Notre conseil s'est appliqué à alléger les obligations faites aux PME - l'essentiel de notre économie - afin d'éviter que des charges ou des incombances qui ne se justifieraient pas de manière impérative ne leur soient imposées. Et c'est autour de ces questions que tournent les quelques divergences qu'il reste à traiter.

Premièrement, une divergence importante concerne l'obligation d'utiliser des normes comptables reconnues internationalement, ce que notre conseil a voulu limiter à certaines entreprises. Le Conseil des Etats a accepté cette idée, tout en posant des critères qui créent une nouvelle divergence.

Deuxièmement, les deux conseils divergent sur la question de l'obligation faite de faire figurer au rapport les perspectives sur l'avenir de l'entreprise, notre conseil partant de l'idée que cela n'est pas forcément nécessaire.

Troisièmement, il y a une divergence sur la question des valeurs de comptabilisation des dettes que nous traitons maintenant à l'article 960e alinéa 1 où notre conseil a décidé de proposer des valeurs de comptabilisation nominales et, lorsque cela diverge d'une autre valeur, d'autoriser également la comptabilisation à la valeur de reprise ou à la valeur d'émission.

La raison pour laquelle cette souplesse a été retenue par notre conseil lors de sa dernière décision et maintenue en tant que divergence aujourd'hui par la Commission des affaires juridiques est que, dans un certain nombre de cas, les valeurs nominales sont impossibles à utiliser pour les instruments financiers, par exemple pour les obligations à taux zéro.

Les majorités en commission ont été courtes, voire très courtes. Dans ce cas, c'est par 13 voix contre 11 que la commission vous invite à maintenir notre décision précédente et donc à maintenir la divergence.