Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-12

Wortprotokoll

Il s'agit ici des perspectives financières de l'assurance-invalidité et, Madame Schenker, vous nous demandez des précisions en raison d'éléments que vous avez lus ou entendus selon lesquels l'assurance-invalidité aurait déjà des comptes équilibrés - indépendamment des nouvelles recettes, en particulier de celles provenant du relèvement temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance des affirmations contenues dans la question - nous n'avons jamais lu ou entendu cela, mais c'est vraisemblablement un oubli de notre part -, mais il peut bien sûr vous donner les renseignements souhaités de manière à clarifier objectivement la situation. Sur la base des résultats d'exploitation connus jusqu'en septembre 2011, le Conseil fédéral estime les recettes de l'assurance-invalidité pour 2011 à environ 9,5 milliards de francs: premièrement, 4,75 milliards de francs seront encaissés au niveau des cotisations des employés et des employeurs; deuxièmement, la contribution de la Confédération devrait s'élever à 3,77 milliards de francs - je répète que ce sont des perspectives, mais des perspectives basées sur des éléments que l'on connaît déjà sur une bonne partie de l'année, et, dans ces 3,77 milliards de francs, il y a aussi 186 millions de francs découlant de la prise en charge des intérêts de la dette par la Confédération, selon la législation en vigueur durant la phase transitoire qui s'étend jusqu'à fin 2017; troisièmement, la TVA quant à elle intervient pour la première fois dans ce financement, durant trois quarts de l'année 2011, et cette part supplémentaire va rapporter 872 millions de francs - un petit milliard de francs.

Ces chiffres confirment en fait pratiquement les prévisions figurant dans le message relatif à la 6e révision de l'assurance-invalidité, deuxième volet - c'est-à-dire la révision 6b. Cela confirme pratiquement tout, à part, peut-être, les produits de placements du fonds de compensation de l'assurance-invalidité, qui avaient été estimés à 164 millions de francs et qui devraient être plus proches de zéro compte tenu de la situation des marchés financiers cette année. Mais pour tous les autres chiffres, on arrive à peu près à ce [PAGE 1992] qui avait été annoncé dans le cadre du message sur la révision 6b, qui sera débattue au Conseil des Etats durant la troisième semaine de session.

Pour 2011, il faut ainsi s'attendre à un résultat à peu près équilibré. Cet équilibre est obtenu grâce aux recettes provenant du relèvement temporaire de la TVA et grâce aux 186 millions de francs de participation supplémentaire de la Confédération aux intérêts de la dette.

Toutefois, sans le financement additionnel qui, je le rappelle, vient de commencer et durera jusqu'à la fin de 2017, l'assurance-invalidité accuserait en 2011 une perte d'environ 1 milliard de francs. Il ne peut donc être affirmé que l'assurance-invalidité réaliserait cette année un résultat comptable positif sans le produit du relèvement temporaire de la TVA, comme vous semblez l'avoir lu et entendu.

J'ajouterai que le Conseil fédéral va tenir la CSSS-CN régulièrement informée de l'évolution des résultats financiers de l'assurance-invalidité au cours des travaux liés à la révision 6b de ladite assurance, dossier qui devrait donc lui être transmis très rapidement après la session d'hiver 2011 par le Conseil des Etats.