Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-12-15

Wortprotokoll

Le 11 août 2011, la Commission judiciaire a décidé, par 17 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe socialiste qui prévoit que la loi sur le Tribunal fédéral, la loi sur l'organisation des autorités pénales, la loi sur le Tribunal administratif fédéral et la loi sur le Tribunal fédéral des brevets contiennent une disposition qui oblige ces tribunaux à assurer une représentation des sexes conforme à la Constitution, comprenez par là la parité hommes/femmes chez les membres et les membres suppléants qui les composent.

Les auteurs de l'initiative ont déposé leur texte le 17 juin 2010, c'est-à-dire au lendemain de la présentation de la proposition de la Commission judiciaire pour l'élection des juges du nouveau Tribunal fédéral des brevets qui compte 33 juges. Pour l'élection de ces juges, seule une femme était proposée, c'est-à-dire, selon le calcul des auteurs de l'initiative, 1 pour cent de représentation féminine.

L'exemple du Tribunal fédéral des brevets est particulièrement malheureux pour la cause de la parité qui est défendue par les auteurs de l'initiative puisqu'il n'y a eu que 8 pour cent de candidatures féminines et que, même en retenant toutes ces candidatures, il aurait été impossible d'atteindre les 50 pour cent souhaités de représentation féminine. L'affirmation du porte-parole de la minorité est également malheureuse, celui-ci n'ayant pas eu accès aux travaux de l'époque et ignorant par conséquent si les candidatures étaient en nombre suffisant, comme il le prétendait faussement il y a deux minutes.

La majorité de la commission a considéré que, sauf à instaurer des quotas, il n'était pas possible de contraindre les tribunaux à être composés paritairement d'hommes et de femmes et qu'instaurer des quotas dans ce cas se ferait nécessairement au détriment d'une sélection. Imaginer devoir retenir toutes les femmes qui étaient candidates à l'époque, parce qu'elles n'étaient que 8 pour cent, tue évidemment l'idée même de l'utilité d'une Commission judiciaire censée vérifier que chacun des candidats qui est présenté ait les qualités requises!

Par ailleurs, lors de la session d'automne 2011, vous avez élu quatre femmes comme juges suppléants au Tribunal fédéral des brevets, ce qui représentait les quatre cinquièmes des postes à pourvoir. Il n'y avait pas de quotas et la prépondérance féminine à ce moment-là était néanmoins très importante parce qu'il y avait des candidates.

Au nom de la majorité, je vous invite par conséquent à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, qui est inutile.

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