Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2011-12-15

Wortprotokoll

Je tiens en préambule à attirer votre attention sur le fait que la Commission des institutions politiques a décidé de ne nommer qu'un seul rapporteur. C'est la raison pour laquelle je présente seul l'objet devant vous ce matin.

Die Staatspolitische Kommission hat beschlossen, nur einen Berichterstatter zu bestimmen. Aus diesem Grund präsentiere ich das Geschäft heute Morgen allein. Am 13. Dezember hat die SPK die Differenz bei Artikel 6 Absatz 1bis bereinigt. Die SPK hat einstimmig die Version von Bundesrat und Ständerat unterstützt.

La commission précitée s'est réunie le 13 décembre dernier pour lever la divergence entre les deux chambres qui subsistait à l'article 6 alinéa 1bis. Il convient de préciser que l'article 4 de la loi sur la statistique fédérale fait la distinction entre les relevés directs, à savoir les données collectées en questionnant des personnes physiques ou morales, et les relevés indirects qui sont des données provenant de fichiers de tiers. Dans sa formulation à l'article 6, la Commission des institutions politiques mentionne clairement les relevés directs à l'alinéa 1, mais en revanche ne cite pas explicitement les relevés indirects à son alinéa 1bis. La formulation n'est pas aussi précise et structurée que la formulation adoptée par le Conseil des Etats sur la base d'une proposition qu'avait faite en son temps le Conseil fédéral.

A noter aussi que la version du Conseil national est aussi plus permissive dans la mesure où une simple lettre de l'Office fédéral de la statistique (OFS) pourrait suffire à exiger [PAGE 2074] des données. Le Conseil fédéral a levé les doutes qu'avait encore la commission, en ce sens que la récolte de données lors de relevés indirects n'aura lieu que si celles-ci sont disponibles. Dans le cas contraire, si ces données ne sont pas disponibles, l'OFS n'obligera pas les personnes physiques ou morales ou encore les institutions chargées de tâches de droit public à les relever. L'article 4 de la loi sur la statistique fédérale existant mentionne clairement cette notion de disponibilité.

La commission, ayant été rassurée par le Conseil fédéral, a adopté à l'unanimité l'article 6 alinéa 1bis selon la version du Conseil fédéral. Elle a rejoint le Conseil des Etats, éliminant ainsi la divergence qui restait. Je vous invite au nom de la commission à en faire de même.

Im Namen der SPK bitte ich Sie, unserem Antrag zu folgen.