Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-12-15

Wortprotokoll

Le groupe socialiste approuve l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins.

Tout d'abord, il s'agit de la ratification d'une convention qui permettra de rejoindre formellement la communauté des Etats qui ont admis un standard commun en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Il est important que la Suisse, qui a participé activement à la rédaction de cette convention, soit non seulement signataire, mais aussi clairement partie à la convention, cela pour confirmer son appartenance à une communauté de valeurs dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains et à une communauté d'instruments, dans la mesure où ce phénomène de la traite des êtres humains touche malheureusement aussi la Suisse.

Certes, la plupart des exigences de la convention sont déjà remplies, c'est un soulagement. Il n'en reste pas moins qu'avec l'adoption de l'arrêté qui nous est soumis, le chaînon manquant du dispositif légal minimal exigé par la convention, soit l'existence d'un programme de protection extraprocédurale des témoins, sera ajouté. Le volet de la protection extraprocédurale des témoins n'est pas anodin, il est même essentiel si l'on veut disposer de témoignages permettant d'inculper et de faire condamner les responsables de trafic d'êtres humains ou d'autres infractions.

Sans entrer dans le détail des mesures proposées, il apparaît que le Conseil fédéral nous soumet toute une panoplie de mesures qui permettent de faire face aux diverses situations d'intimidation des témoins et aussi de protéger ceux qui collaborent à une procédure pénale - non seulement ceux qui collaborent, mais également la famille directe qui pourrait être menacée ici ou ailleurs par les intimidations. L'autorité compétente peut aller jusqu'à proposer de bénéficier d'une nouvelle identité. Dans la mesure où il ne s'agit pas d'une loi sur les repentis qui permettrait à des coauteurs de délits de bénéficier, comme en Italie, d'une réduction de peine, voire d'échapper à un procès, il n'y a aucune réserve à avoir. Les critiques du groupe UDC sur ce point sont infondées.

Je vous invite donc à entrer en matière et à approuver le projet.