Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2011-12-15

Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que la Commission des constructions publiques du Conseil national a été dissoute avec la fin de la 48e législature. Dorénavant, le message sur les immeubles du Département fédéral des finances sera examiné, comme c'est déjà le cas au Conseil des Etats, par la Commission des finances. [PAGE 2075]

Concernant l'objet qui nous occupe aujourd'hui, nous sommes maintenant dans la phase d'élimination des divergences. Un rapide rappel des faits est utile.

La Commission des constructions publiques avait proposé le 30 août dernier de biffer le crédit de 70 millions de francs destiné à la rénovation de l'aile est du Palais fédéral. Si les transformations et la rénovation ne sont pas contestées, c'est l'extension souterraine du bâtiment, qui devrait coûter à elle seule 24 millions de francs sur les 70 prévus, qui a focalisé différentes critiques. La surface ainsi constituée sous l'aile est devrait abriter principalement une infrastructure technique ainsi que le centre de calcul des Services du Parlement. Estimant que les coûts de l'extension souterraine étaient disproportionnés par rapport à son utilité, la commission avait indiqué qu'elle pensait qu'il serait possible d'établir ces installations dans d'autres locaux existants à moindres coûts. Il convient donc de préciser ici que la Commission des constructions publiques n'était pas frontalement opposée à la transformation et à l'assainissement de l'aile est du Palais fédéral mais uniquement à l'extension souterraine, trop onéreuse à son avis. Elle souhaitait inciter le Conseil fédéral à rechercher des solutions moins coûteuses.

Une proposition Hany prévoyait d'adhérer au projet du Conseil fédéral, invoquant d'une part le fait que l'installation dans d'autres locaux aurait elle aussi un coût d'adaptation desdits locaux d'environ 10 millions de francs, et d'autre part le fait que le projet initial du Conseil fédéral permettrait la mise à disposition de 60 places de travail. Or ces 60 places devraient autrement être louées au centre de la ville de Berne, ce qui aurait également un coût.

Le projet du Conseil fédéral a été également soutenu, au nom de la Délégation administrative, par le président de notre conseil, Monsieur Walter.

Au final, notre conseil avait suivi sa Commission des constructions publiques et rejeté ce crédit de 70 millions de francs, par 100 voix contre 88, le 30 septembre dernier.

La Commission des finances du Conseil des Etats a proposé, à l'unanimité, d'approuver le projet du Conseil fédéral, se basant notamment sur une lettre de la Délégation administrative expliquant de manière circonstanciée que le renoncement à la construction du sous-sol ne permettrait aucune économie. Il a par ailleurs été relevé en commission que cela aurait peu de sens de renoncer à une telle surface dans un lieu si stratégique et si important.

Le Conseil des Etats a décidé, le 7 décembre dernier, de suivre l'avis de sa commission, donc de soutenir le projet initial du Conseil fédéral, et ce à l'unanimité.

La Commission des finances de votre conseil s'est réunie avant-hier, mardi 13 décembre 2011, pour traiter la divergence. Le directeur de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Monsieur Marchand, a indiqué à nouveau que, si les travaux en sous-sol n'avaient pas lieu, cela ne générerait malgré tout aucune économie. Au contraire, cela pourrait générer des coûts de 6 à 9 millions de francs supérieurs au projet du Conseil fédéral.

En définitive, par 21 voix contre 0 et 1 abstention, la commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats qui a suivi en tout point le projet du Conseil fédéral.

Je vous rappelle enfin que le frein aux dépenses doit être levé à la majorité qualifiée pour les 70 millions de francs destinés au Palais fédéral est et que votre commission vous propose d'accepter cela.

Nous vous proposons donc d'accepter le crédit proposé ainsi que de lever le frein aux dépenses.