Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-12-15

Wortprotokoll

La Conférence de conciliation est chargée, lorsque des divergences persistantes entre les deux conseils demeurent, de les aplanir. C'est un jeu qui se joue avec un nombre de représentants égal des deux conseils et, à la fin, c'est le Conseil des Etats qui gagne. C'est le cas ici.

Le 7 décembre 2011, nous avons maintenu quatre divergences avec le Conseil des Etats en matière de révision du droit de la société anonyme et du droit comptable. Le 8 décembre 2011 à l'aube, la Conférence de conciliation s'est réunie et, pour les quatre divergences, elle vous recommande de vous rallier à la version du Conseil des Etats.

A l'article 960e, il s'agit des valeurs de comptabilisation des dettes. Le Conseil des Etats souhaitait que seule la valeur nominale soit utilisée, pour des raisons de sécurité. Le Conseil national avait maintenu une divergence en proposant une plus grande souplesse avec d'autres valeurs possibles lorsque celles-ci différaient de la valeur nominale. Par 18 voix contre 6, la Conférence de conciliation s'est ralliée à la version du Conseil des Etats.

A l'article 961d alinéa 2 chiffre 1, il s'agit de la représentation du capital nécessaire pour imposer un rapport de gestion complet. Le Conseil des Etats pensait que 10 pour cent étaient suffisants. Le Conseil national pensait que 20 pour cent convenaient. Par 13 voix contre 12, la Conférence de conciliation a adopté la version du Conseil des Etats.

A l'article 962a alinéa 5 se pose la question des normes comptables reconnues internationalement qui doivent être choisies. Il y a une délégation de compétence au Conseil fédéral pour choisir ces normes. Le Conseil national avait maintenu une divergence en indiquant que, lorsque les sociétés cotées en Bourse avaient déjà réglé le problème à travers cette dernière, il n'était pas nécessaire que le Conseil fédéral choisisse. La version du Conseil des Etats, qui veut que dans tous les cas le Conseil fédéral soit compétent, a triomphé par 17 voix contre 8.

A l'article 963b alinéa 3, il s'agit de savoir quelle minorité peut imposer le recours à des normes comptables reconnues pour les associations. Là aussi, par 13 voix contre 12, la Conférence de conciliation se rallie à la version du Conseil des Etats et vous recommande de la suivre.