Nordmann Roger · Nationalrat · 2011-12-20

Wortprotokoll

Il s'agit, à ces articles, de savoir ce que l'on fait du produit de la sanction. De quelle sanction? Il s'agit de la sanction au cas où un importateur de voitures ne respecterait pas la norme de 130 grammes de CO2 par kilomètre de laquelle nous avons amplement discuté.

Il faut constater qu'on part du principe que les importateurs d'automobiles respecteront la loi et qu'il n'y en aura aucun ou que très peu qui seront sanctionnés. Si toutefois quelques-uns seront sanctionnés, le produit de la sanction variera beaucoup d'une année à l'autre. Par conséquent, on ne pourra pas utiliser le produit de la sanction de manière prévisible.

Juridiquement, il ne s'agit pas d'une taxe mais du produit d'une sanction. On peut le verser, comme l'a dit Madame la conseillère fédérale Leuthard, dans la caisse générale de l'Etat. On pourrait le redistribuer à la population ou le verser dans le fonds d'infrastructure, qui a une caisse particulière. Du point de vue juridique, tout est possible. Pour de petites sommes, il nous paraît compliqué de mettre en marche le mécanisme de redistribution à la population. C'était aussi l'avis du Conseil des Etats et c'est la raison pour laquelle la majorité de la commission s'y est rallié.

Si, finalement, la minorité l'emportait aujourd'hui, le texte serait examiné en Conférence de conciliation. Le Conseil des Etats s'étant prononcé à l'unanimité pour l'autre position, c'est évidemment sa version qui s'imposerait.

Le principal effet pratique d'un rejet de la proposition de la majorité, donc de l'adoption de la proposition de la minorité Wasserfallen, c'est que le projet repasserait encore deux fois devant les conseils et que l'on payerait trois indemnités de rapporteur pour arriver enfin quand même à la version du Conseil des Etats, comme la majorité de votre commission le propose.

Donc je propose que vous vous épargniez ces petites péripéties en adoptant directement la proposition de la majorité.