Bugnon André · Nationalrat · 2001-06-08

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée" a été déposée le 10 septembre 1999, dans les délais légaux, par le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA). Elle a été soutenue par 110 108 signatures valables et doit, par conséquent, faire l'objet d'une votation populaire. Elle demande la modification de huit articles de la nouvelle Constitution fédérale, à savoir les articles 58 à 60, 140, 173, 185, 196 et 197, de façon à permettre la suppression de l'armée suisse. Le changement de la numérotation des articles de la constitution entre le texte initial de l'initiative et celui proposé aujourd'hui vient du fait qu'entre les deux, la Constitution fédérale a été totalement révisée.

Malgré le refus d'une première initiative populaire "pour une Suisse sans armée et une politique globale de paix" en 1989, le GSsA formule à nouveau l'exigence radicale d'une suppression de notre armée. Les articles de la constitution concernant la défense devraient être remplacés par le principe selon lequel "la Suisse n'a pas d'armée". Dans le même temps, serait édictée une disposition constitutionnelle [PAGE 618] interdisant à la Confédération, aux cantons, aux communes et aux particuliers d'entretenir des forces armées militaires. La seule exception résiderait dans la possibilité de participer avec des armes à des activités internationales en faveur de la paix. La réglementation y relative devrait cependant être soumise de manière explicite au peuple. Les tâches civiles de l'armée devraient être entièrement prises en charge par les autorités civiles.

La commission du Conseil national a, dans sa séance du 9 avril 2001, entendu deux représentants du comité d'initiative, venus défendre les arguments des initiants et donner quelques compléments d'information à ce sujet. La commission s'étant, dans sa grande majorité, prononcée pour recommander au peuple et aux cantons de refuser l'initiative, je vais résumer ici les principales raisons de cette prise de position.

Le "Rapolsec 2000" montre que, malgré les modifications fondamentales de l'environnement stratégique de la Suisse, l'armée a toujours des missions importantes à remplir, à savoir: la mission de la défense du territoire, qui a déjà fait l'objet de pondération ces dernières années en fonction de l'évolution géostratégique, n'est pas pour autant devenue caduque; les deux autres missions, soit l'appui au maintien de la paix et à la gestion des crises ainsi que la prévention et la maîtrise des dangers naturels menaçant les conditions d'existence, ont actuellement une importance prépondérante, en raison de leur plus grande probabilité.

L'armée a démontré qu'elle pouvait s'adapter à de nouveaux contextes et défis sur le plan de la politique de sécurité. Cela a été le cas avec la réforme "Armée 95", à la fin de la guerre froide; actuellement, la réforme "Armée XXI" vise à répondre à une menace qui a encore évolué. L'acceptation de l'initiative entraînerait par conséquent une modification radicale de l'ensemble de la conception de la nouvelle politique de sécurité de la Suisse. Celle-ci se verrait privée d'un instrument capital, pour ne pas dire qu'il est le seul garant de cette politique. La Suisse renoncerait non seulement à sa capacité de défense militaire, mais limiterait énormément sa capacité de soutien de la paix sur le plan international.

Dans ces derniers domaines, soutien de la paix et gestion des crises, l'initiative prévoit certes la possibilité d'une participation armée à des actions internationales en faveur de la paix, mais sans toutefois préciser la forme et les moyens de cette participation. Ces questions ne pourraient être réglées qu'après l'acceptation de l'initiative. Comme l'instruction militaire devrait être interrompue, que les effectifs et le matériel militaires devraient être réduits immédiatement après l'acceptation de l'initiative et que les réglementations relatives au soutien de la paix ne pourraient être édictées qu'ultérieurement, la Suisse ne serait tout simplement plus en mesure d'assumer cette mission. Par ailleurs, il est internationalement reconnu que l'aptitude d'une troupe au soutien de la paix repose sur les capacités militaires générales d'une armée. L'abandon d'une armée chargée d'assurer la défense aurait donc aussi des conséquences négatives pour les missions de soutien de la paix.

En ce qui concerne les domaines de la sûreté et de la défense, il serait, aux yeux de la majorité de la commission, irresponsable de prétendre que les dangers d'une attaque militaire ou d'actes de sabotage sont aujourd'hui définitivement écartés.

Personne n'est en mesure de prédire de manière fiable quelle sera l'évolution de la situation sur le plan de la politique de sécurité dans les 15 ou 20 prochaines années. En cas d'acceptation de l'initiative, il faudrait par conséquent envisager la possibilité de se protéger des dangers de nature militaire par l'adhésion à une alliance militaire, tout en sachant que la position de la Suisse dans les négociations d'adhésion serait faible, dans la mesure où elle ne fournirait pas de force armée à l'alliance. Cela déboucherait inéluctablement sur un état de dépendance et impliquerait l'abandon de notre neutralité.

Cependant, indépendamment d'une telle adhésion, dans l'hypothèse où il n'y aurait plus aucune sécurité, le statut de neutralité permanent de la Suisse serait de toute manière quasiment impossible à maintenir dans les faits en cas d'acceptation de l'initiative. En effet, notre pays se trouvera de fait placé sous la protection des alliances occidentales existantes.

Ainsi, le Conseil fédéral affirme qu'en cas de suppression de l'armée, la Suisse ne serait plus en mesure de répondre aux devoirs que lui assigne le droit international en tant que pays neutre, à savoir préparer les moyens militaires nécessaires afin de pouvoir raisonnablement assurer son autodéfense.

Il y a donc ici une question de relations internationales liée à notre capacité d'autodéfense, à laquelle l'initiative populaire ne répond pas.

Enfin, dans le domaine de la prévention et de la maîtrise des dangers naturels menaçant les conditions d'existence, l'armée représente un partenaire précieux dans la coopération avec les autorités civiles. Les moyens et l'infrastructure dont l'armée a besoin pour remplir ses missions de base peuvent également être judicieusement utilisés dans cette perspective, notamment pour l'aide en cas de catastrophe. En cas d'acceptation de l'initiative, la capacité de la Suisse à maîtriser les catastrophes serait très affaiblie, en tout cas jusqu'à la mise sur pied d'un corps de sauvetage professionnel d'une grande ampleur, prêt à être engagé en permanence. De plus, si des organisations civiles doivent assumer ces différentes missions, cela ne se fera pas gratuitement non plus. Les économies financières escomptées risquent en définitive d'être faibles. Et comme cela se ferait au détriment de notre sécurité, nous risquerions un jour de payer très cher, et non seulement en monnaie, cette erreur de calcul.

Sur le plan des effets directs sur l'économie publique, l'acceptation de l'initiative entraînerait la disparition d'un grand nombre d'emplois, en premier lieu au niveau de la Confédération, mais aussi dans les cantons. Une partie seulement des personnes touchées serait susceptible de retrouver facilement du travail dans l'économie privée. Cela vaut également pour de larges pans de l'économie du pays qui bénéficient des mandats de l'armée, notamment dans l'industrie de l'armement. Le redéploiement de la production vers des biens et services civils ne suffirait pas à éviter une diminution considérable des emplois.

En conclusion, l'acceptation de la présente initiative affaiblirait la Suisse face aux risques militaires qui subsistent, même s'ils sont moindres que par le passé. En outre, la capacité de la Suisse à participer de manière efficace à des activités de soutien à la paix serait diminuée. De plus, les aides à la population civile en cas de catastrophe naturelle ne seraient plus assurées, en tout cas pendant une certaine période. Pour la Suisse, la suppression de l'armée aurait dans tous les cas des conséquences graves. D'une part, elle se traduirait par un plus grand isolement sur le plan international, dans la mesure où la coopération internationale ne serait plus possible dans de nombreux domaines importants du point de vue de la politique de sécurité. D'autre part, nous serions certainement contraints d'envisager l'éventualité d'une adhésion à une alliance militaire, afin de nous protéger des risques conventionnels comme nouveaux dangers. Dans tous les cas, sans force armée propre, la Suisse serait immanquablement placée dans une situation de dépendance politique et contrainte à abandonner sa neutralité.

De plus, la sécurité intérieure ne serait plus assurée. Les risques de sabotage pour des raisons militaires ou économiques, ainsi que l'importation de conflits seraient grandement amplifiés. Les objectifs en matière de politique de sécurité, que voudraient fixer les auteurs de l'initiative populaire, sont pour la plupart déjà pris en compte dans la politique actuelle. La suppression de l'armée ne constitue pas une réponse aux problèmes qui subsistent. Elle ne contribue pas, en soi, à éliminer les injustices qui causent les conflits. Au contraire, un Etat indépendant, autonome, doté de structures solides, est mieux placé pour agir contre les injustices et peut, en tant que partenaire à plein titre, lutter beaucoup plus efficacement contre les inégalités dans le cadre de la coopération internationale.

Après avoir refusé, par 10 voix contre 2 et avec 2 abstentions, un amendement déposé par Mme Garbani, à l'article 2 [PAGE 619] de l'arrêté fédéral, proposant de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative, la commission a, en vote final, accepté l'arrêté fédéral tel que proposé par le Conseil fédéral et adopté par le Conseil des Etats, par 19 voix contre 2 et avec 1 abstention.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous recommande de faire de même.