Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2012-02-28

Wortprotokoll

La motion dont nous traitons actuellement part du constat que les faillites abusives en chaîne se multiplient. Le processus est toujours le même: cela commence par une faillite qui n'est bien entendu pas condamnable en soi, une faillite dont il n'y a souvent rien à tirer de la masse. Les salariés, les assurances sociales, les fournisseurs, n'ont en général aucune possibilité de recouvrer leurs créances parce qu'il n'y a rien à tirer. Puis assez rapidement, le détenteur de l'entreprise crée une nouvelle entreprise, qui déploie la même activité, parfois même avec le même personnel que précédemment, bien entendu sous une autre raison sociale, nouvelle entreprise qui ne tarde pas à faire faillite à son tour. Elle est suivie par une autre entreprise qui fait faillite, puis par une autre entreprise qui fait faillite aussi, et ainsi de suite.

Nous constatons que, par exemple dans le bâtiment ou dans les arts et métiers, ce genre de pratique détestable tend à se multiplier. Cette méthode est malhonnête. Elle revient en effet à gruger les salariés qui souvent doivent mettre une croix sur bon nombre de leurs créances de salaire. Elle revient à escroquer les assurances sociales qui, elles également, perdent des cotisations. Elle revient à créer une concurrence déloyale envers les entreprises honnêtes qui font faillite de bonne foi si elles le doivent et qui, le reste du temps, s'efforcent de mener des activités loyales. Enfin, cette méthode revient à une certaine sous-enchère salariale, car bien évidemment celui qui n'a pas à payer les salaires, les fournisseurs, les assurances sociales, parce qu'il se mettra en faillite, peut casser les prix.

La commission est donc unanime pour vous proposer d'accepter cette motion qui mandate le Conseil fédéral de trouver le moyen d'endiguer ce qui est un véritable fléau. Il est vrai que la façon d'endiguer ce fléau ne sera pas évidente et là nous ne pouvons que recommander au Conseil fédéral de jeter un coup d'oeil au droit comparé. Les pays qui nous entourent et les pays européens ont certaines solutions qu'il conviendra d'examiner en détail pour voir si la législation helvétique ne peut pas reprendre certaines de ces bonnes pratiques. On peut penser à des normes pénales, à des interdictions de refonder une nouvelle entreprise, en particulier pour un débiteur qui laisserait de nombreuses créances salariales ouvertes.

Il va de soi que toutes ces propositions sont des mesures extrêmement fortes. Ce sont des limitations assez importantes de la libre entreprise et il faudra veiller à ce qu'elles ne touchent pas ceux qui font faillite de bonne foi. Encore une fois, faire faillite est quelque chose de très courant, cela peut arriver, et il ne faut pas que les personnes qui ont le malheur de tomber en faillite soient pénalisées parce que quelques tricheurs abusent de cette procédure.

Bien entendu, comme souvent, ceux qui trichent sont très peu nombreux, mais en l'espèce, les dégâts qu'ils causent peuvent être considérables. C'est pourquoi la commission a reconnu à l'unanimité le besoin d'agir et vous demande d'accepter cette motion.