Français Olivier · Nationalrat · 2012-02-28

Wortprotokoll

Que demande l'initiative parlementaire Kunz? Elle demande de modifier l'article 8 de la loi fédérale sur la radio et la télévision afin d'obliger la diffusion spontanée - j'insiste sur le terme "spontanée" - à la radio et à la télévision du signalement de l'évasion de toute personne ayant été sanctionnée par une peine de liberté d'au moins une année.

Pourquoi cette initiative? Il y a eu en effet faute de la part d'un diffuseur national en avril 2010. Ce média a manqué à son devoir et a mis cinq jours pour diffuser la demande de la police et des autorités judiciaires, alors que les autres médias, radios et télévisions privées, en particulier, avaient correctement réagi.

La commission estime, à l'unanimité, qu'il y a eu faute et que l'on doit connaître la raison de ce retard. Toutefois, elle estime que la proposition ne doit pas être acceptée telle quelle. En effet, l'article 8 est aujourd'hui assez clair, spécifiant que les diffuseurs suisses doivent sans délai transmettre les communiqués de la police et de l'autorité judiciaire. La commission estime que la loi est suffisamment directive envers les médias. De plus, l'ajout demandé par l'initiant à l'article 8 pourrait être contreproductif. En effet, la décision de diffuser est de la responsabilité des forces opérationnelles et non pas de l'autorité politique, car des considérations d'ordre stratégique, notamment dans le cadre de la recherche de suspects, pourraient exiger de la discrétion. Aussi la commission estime que cette obligation spontanée de diffusion proposée par l'initiant est une mauvaise idée. La loi actuelle à l'article 8 est suffisamment contraignante envers les diffuseurs radio et télévision. La loi est juste. La faute du diffuseur doit par contre être connue et éventuellement sanctionnée.

Aussi la commission juge qu'il n'est pas opportun de modifier la loi et elle vous propose, par 16 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Kunz.

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