Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2012-03-06

Wortprotokoll

La commission a estimé, par 17 voix contre 6, qu'il ne fallait pas diminuer à 16 ans l'âge des auteurs d'actes pornographiques sur [PAGE 226] des enfants. L'objectif de l'initiative était de permettre aux jeunes victimes d'atteinte à l'intégrité sexuelle de disposer de plus de temps avant de prendre la décision de poursuivre l'auteur. Ce temps supplémentaire permet notamment à la victime non seulement d'identifier le caractère délictueux des actes subis, mais également de se libérer du lien affectif ou économique qui la lie à l'auteur. Or ce lien n'est en principe présent que lorsque l'auteur est un adulte, un parent ou un proche. Certes, la position d'un grand frère, d'une grande soeur ou d'un petit ami plus âgé peut présenter certaines analogies avec celles d'un adulte dominant, mais le lien de dépendance n'est pas aussi marqué.

Pour ces raisons, l'application de l'imprescriptibilité sortirait du cadre visé à l'article 123b de la Constitution.

En ce qui concerne l'aspect historique, on rappellera simplement que la question des abus entre mineurs n'a jamais été abordée par les auteurs de l'initiative et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune discussion au sein des médias et des milieux politiques. Tout le débat s'est focalisé sur la problématique de la pédophilie en tant que telle, qui est définie comme l'attirance sexuelle d'un adulte envers un enfant prépubère.

En appliquant les principes d'interprétation à l'article 123b de la Constitution, on constate donc qu'il est justifié de ne pas appliquer l'imprescriptibilité aux auteurs mineurs.