Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2012-03-06

Wortprotokoll

Ce projet de loi a été élaboré suite à l'adoption par le peuple, le 30 novembre 2008, de l'initiative de la Marche blanche "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine". En acceptant cette initiative, le peuple a exprimé sa volonté de permettre aux jeunes victimes d'abus sexuels de poursuivre en tout temps l'auteur et d'éviter que ce dernier puisse se soustraire à la justice pénale grâce à l'écoulement du temps. Cependant, le texte de l'initiative contient des notions imprécises comme celles d'enfant impubère ou d'acte punissable d'ordre pornographique. Cela s'est ressenti d'ailleurs dans les différentes réponses à la consultation ainsi que dans les débats de la commission qui se sont tenus lors de sa séance du 2 février dernier. Plusieurs minorités seront discutées sur ces points.

Le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui par la commission prévoit d'introduire à l'article 101 alinéa 1 du Code pénal une nouvelle lettre e afin que les infractions aux articles suivants du Code pénal soient imprescriptibles pour autant qu'elles aient été commises sur un enfant de moins de 12 ans: article 187 chapitre 1, l'acte sexuel sur des enfants; article 189, la contrainte sexuelle; article 190, le viol; article 191, les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; article 192, les actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues; enfin, article 193, l'abus de la détresse. En outre, il est prévu de n'appliquer l'imprescriptibilité qu'aux auteurs majeurs. Enfin le projet prévoit expressément d'appliquer l'imprescriptibilité aux infractions qui n'étaient pas encore prescrites au jour de la votation. Cette solution respecte la volonté populaire et le droit international public. Comme à l'accoutumée, une modification de la disposition analogue du Code pénal militaire, soit de l'article 59 alinéa 1, est également proposée.

La commission a également pris connaissance d'une pétition de Monsieur Jürg Stauffer qui faisait des suggestions relatives à la concrétisation de l'initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine", en ce qui concerne le catalogue des délits et la définition du cercle des enfants protégés.

L'entrée en matière sur le projet de loi a été adoptée à l'unanimité. Les débats de la commission ont principalement porté sur le catalogue des infractions et sur l'âge des enfants à partir duquel les faits deviennent imprescriptibles, comme mon collègue vous l'a bien expliqué. Ce sujet est hautement émotionnel et il n'est pas toujours facile de traduire l'émotion dans des articles juridiques. Il restera toujours une part de subjectivité.