Veillon Pierre-François · Nationalrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Le rapport annuel des Commissions de gestion traite, au chapitre 4, des activités de la délégation en 2011.

Permettez-moi d'aborder un point en marge de ce rapport mais qui se doit d'être mentionné: la Délégation des Commissions de gestion fête, en ce mois de mars 2012, ses vingt ans d'existence.

La mise en place de cet organe a été un pas décisif pour la haute surveillance parlementaire et je vous propose de revenir quelques instants sur son histoire.

Tout a commencé en 1989 avec la Commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les événements survenus au Département fédéral de justice et police, suite à la démission de la conseillère fédérale Elisabeth Kopp. C'est l'affaire des fiches.

La commission dresse un constat sévère sur la gestion des autorités fédérales de poursuite pénale: le ministère public a fait preuve de laxisme dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le crime organisé tandis que la police fédérale a fiché, à titre préventif, des centaines de milliers d'individus sur la base d'une conception biaisée et dépassée de la menace et au mépris des libertés individuelles.

Dans son rapport, la commission considère que cette situation "tient certainement à ce que ces domaines ont échappé à un contrôle adéquat des autorités politiques responsables et à ce que le Parlement ne dispose d'aucun moyen légal pour en exercer le contrôle approfondi".

La commission propose alors, par voie d'initiative, de donner la possibilité pour les Commissions de gestion d'instituer, dans des cas particuliers, une délégation commune habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret et à interroger des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou le secret militaire.

Le Conseil fédéral est farouchement opposé à une telle proposition. Le gouvernement considère que cette délégation disposerait de pouvoirs similaires à ceux d'un juge d'instruction sur l'ensemble de l'administration fédérale.

Les parlementaires ne l'entendent pas de cette oreille et soutiennent, toutes fractions confondues, l'adoption de l'initiative. Lors des débats, le président de la commission, Moritz Leuenberger, cherche tout de même à dissiper les craintes du Conseil fédéral: il ne s'agit pas d'instituer une CEP permanente ou de vouloir fouiner sans cesse dans les affaires de l'administration, mais simplement de permettre au Parlement d'exercer sa fonction de surveillance.

Les investigations sur l'affaire des fiches à peine terminées, le Parlement institue en mars 1990 une nouvelle Commission d'enquête parlementaire, consacrée cette fois au Département militaire fédéral. C'est l'affaire de la P-26.

L'enquête met à jour notamment l'existence de deux organisations secrètes, la P-26, organisme clandestin chargé d'organiser la résistance en cas d'invasion soviétique, et la P-27, service de renseignement extraordinaire. Toutes deux ne dépendent ni de l'armée ni de l'administration, et opèrent en dehors de tout contrôle politique.

La CEP y voit un impératif supplémentaire pour renforcer la haute surveillance parlementaire: elle propose une nouvelle initiative parlementaire visant à créer une délégation permanente chargée de surveiller les activités de l'administration et soumise à une obligation particulière du secret.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral se montre cette fois-ci un peu plus positif. Il approuve la création d'une telle délégation mais insiste pour que sa taille n'excède pas celle de la Délégation des finances, dans un souci de préserver le secret. Lors des débats parlementaires qui s'ensuivent, certains expriment leur crainte à l'idée d'attribuer à un organe permanent des pouvoirs extraordinaires similaires à ceux d'une CEP. L'initiative est toutefois largement acceptée par les deux conseils lors de la session d'hiver 1990.

Au même moment, la commission ad hoc du Conseil des Etats chargée de mettre en oeuvre la première initiative parlementaire issue de l'affaire des fiches rend son rapport. Il n'est plus question d'instaurer une délégation, de peur de créer deux catégories de membres des Commissions de gestion.

Il faut renforcer les droits généraux à l'information des Commissions de gestion, qui doivent pouvoir exiger de l'administration fédérale qu'elle leur remette des documents même lorsque le Conseil fédéral ne veut pas lever le secret de fonction. Dans son avis, le Conseil fédéral est opposé à un élargissement général des compétences des Commissions de gestion sans limitation quant au domaine d'application.

En fin de compte, le projet proposé au Parlement est un compromis des différentes positions: une Délégation des Commissions de gestion, analogue à la Délégation des finances, exercera avec des droits étendus la haute surveillance dans le domaine du renseignement et de la protection de l'Etat. Elle pourra toutefois recevoir des mandats des Commissions de gestion pour investiguer dans d'autres domaines de l'administration.

Le Parlement examine le projet durant la session d'automne 1991, et le 13 décembre de la même année, les deux chambres l'acceptent à l'unanimité. La délégation était née et a formellement tenu sa séance constitutive le 4 mars 1992. Elle compte trois membres issus de la Commission de gestion du Conseil national et trois membres issus de celle du Conseil des Etats. La composition du nouvel organe témoigne d'un subtil équilibre voulu par le législateur: mettre sur pied le plus petit organe possible dans le but de sauvegarder le secret, tout en bénéficiant de la représentation politique la plus large possible et en y incluant au moins un parti non-gouvernemental.

Depuis vingt ans, la délégation n'a jamais dérogé à cette règle de représentation, elle n'a jamais connu de problèmes de sauvegarde du secret et elle a prouvé son utilité non seulement dans la haute surveillance des services de renseignement et les questions de la protection de l'Etat, mais aussi chaque fois qu'une affaire délicate a nécessité une intervention parlementaire dans la discrétion.