Rossini Stéphane · Nationalrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Sur la question sensible de la relation avec les cantons, permettez-moi simplement, comme rapporteur de la commission, de mentionner la lettre adressée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) à Monsieur Burkhalter, datée du 16 décembre 2010: "La CDAS partage majoritairement les conclusions du projet de rapport, à savoir qu'une harmonisation est nécessaire dans ce domaine. Cette position avait déjà été défendue par le comité de la CDAS le 7 mars 2008, et avait été confirmée dans le Programme de la CDAS concernant la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale du 25 juin 2010 ... Presque tous les directeurs cantonaux des affaires sociales approuvent sur le principe les solutions proposées pour résoudre les problèmes touchant l'aide au recouvrement au niveau de la législation fédérale."

Concernant les deux variantes, concordat ou harmonisation: "Le 7 mars 2008, le comité de la CDAS s'est exprimé clairement en faveur de l'harmonisation de l'avance sur contributions d'entretien."

Ce sont les pages 79 et 80 du rapport du Conseil fédéral "Harmonisation de l'avance sur contribution d'entretien et de l'aide au recouvrement" en réponse au postulat 06.3003.