Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral souhaite vous rappeler ici son rapport "Harmonisation de l'avance sur contribution d'entretien et de l'aide au recouvrement", du 4 mai 2011. Il souhaite également vous rappeler ses objectifs 2012, du 5 décembre 2011. Et il souhaite également souligner devant vous la prise de position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, qui sont confrontés aux problèmes concrets dont il est question ici, et qui se sont exprimés très favorablement pour une solution en ce qui concerne le recouvrement des contributions d'entretien.

Il est vrai qu'il y a deux manières de procéder: la première, c'est d'inscrire une compétence dans la Constitution fédérale et ensuite de répartir les compétences avec les cantons; la deuxième, c'est de souhaiter qu'un concordat intercantonal apparaisse sur cette question. Là encore, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, qui sont directement confrontés aux cas, se sont largement prononcés en faveur d'une solution inscrite dans la Constitution fédérale et qui indique sur l'ensemble du pays comment cette situation doit être résolue.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, cohérent avec ce qu'il a toujours dit jusqu'à aujourd'hui, cohérent avec la politique suivie ces dernières années et jusqu'à aujourd'hui, a proposé que si un article sur la politique familiale devait être inscrit dans la Constitution, alors, que l'on profite de cette occasion pour reprendre dans la Constitution un article qui prévoit la répartition des compétences pour le recouvrement des contributions d'entretien. Il s'agirait d'inscrire dans la Constitution le principe d'harmonisation, mais il est clair que le règlement des compétences existant pour le Conseil fédéral doit être maintenu. Il appartient aux cantons de prendre d'abord des mesures d'amélioration dans ce domaine. J'aimerais préciser que cette compétence législative subsidiaire, dont il est question avec la minorité de votre commission et la proposition du Conseil fédéral, n'inclurait pas la possibilité d'une participation financière de la Confédération. Je crois que cela méritait d'être dit avec toute la clarté nécessaire.

Le Conseil fédéral, cohérent avec la politique qu'il mène dans ce domaine depuis longtemps, vous invite à adopter la proposition de la minorité Fehr Jacqueline.