Rossini Stéphane · Nationalrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Nous allons traiter maintenant de l'initiative parlementaire Hochreutener 07.419, "Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel". Inscrire la politique familiale comme un enjeu fondamental de société implique d'asseoir la légitimité même de la politique familiale et de tenir compte des transformations sociales qui influent l'évolution de la cellule familiale, l'évolution de ses problèmes, mais aussi l'évolution de ses besoins.

En effet, parmi les phénomènes principaux qui agissent sur la famille et les besoins en termes de réponse politique, on peut mentionner les mutations démographiques, notamment l'allongement de l'espérance de vie, mais aussi l'évolution de la natalité, l'évolution de la divortialité. On peut mentionner l'élargissement de l'emploi féminin, l'évolution des difficultés à concilier travail et famille, la question du coût de l'enfant, et finalement l'évolution des phénomènes de pauvreté dans le cadre des familles monoparentales.

Nous voyons donc que si le monde évolue et se transforme, la famille évolue et se transforme aussi. C'est dans cet environnement et ce contexte en mutation que s'inscrit le projet de révision de l'article constitutionnel consacré à la famille, qui vous est proposé dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Hochreutener.

Après quatre ans de travaux en sous-commission et en commission, après une procédure de consultation et après avoir reçu l'avis du Conseil fédéral, votre commission vous [PAGE 291] présente aujourd'hui un projet de nouvel article constitutionnel sur la famille.

Cette initiative parlementaire Hochreutener a été déposée en mars 2007. Elle a été traitée une première fois en août 2007 par votre commission, qui a discuté de manière très approfondie et rigoureuse les quatre principaux éléments qu'elle contenait, à savoir les questions relevant des mesures fiscales et la pratique des impôts au niveau de la Confédération et des cantons à l'égard des personnes ayant des enfants, la problématique de la conciliation entre activité lucrative et vie familiale et la question de l'encouragement de la formation et de l'intégration des enfants et des jeunes.

Ces thèmes n'étaient pas nouveaux. Ils ont aussi été discutés dans le cadre de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture qui avait traité la problématique du lien entre famille et travail et la question de l'offre en structures de jour pour la prime enfance et l'âge préscolaire.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a tenu une discussion de fond sur la base de cette initiative parlementaire visant à analyser tout d'abord le besoin de révision de l'article constitutionnel. Elle voulait déterminer quels étaient les éléments contenus dans l'initiative parlementaire pour lesquels les bases actuelles étaient suffisantes et quelles nouvelles bases constitutionnelles il fallait introduire. Une sous-commission a été mise sur pied. Elle a présenté un certain nombre de propositions et, sur la base d'une décision de la commission, une procédure de consultation a été lancée. Je ne vais pas évoquer ici les résultats de cette dernière; vous les trouvez dans le rapport de la commission. Globalement, on peut affirmer que plus des trois quarts des participants à la consultation se sont déclarés favorables à l'introduction d'un article constitutionnel traitant de la famille, les avis étant bien sûr plus ou moins nuancés selon les différents thèmes contenus dans l'article constitutionnel.

Aujourd'hui, les bases constitutionnelles sont relativement larges. L'article 8 Cst renvoie à la question de l'égalité, l'article 13 à la protection de la sphère privée, l'article 14 au droit au mariage et à la famille, l'article 41 traite des buts sociaux, l'article 108 de l'encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété et, enfin, l'article 116 est, du point de vue de la politique sociale, l'article central concernant la politique familiale. L'article 119 relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain renvoie aussi à cette problématique.

En résumé, les obligations de la Confédération dans le domaine de la politique familiale se limitent à quelques compétences de base inscrites dans la Constitution et se concentrent essentiellement sur l'assurance-maternité, les allocations familiales et l'aide à la construction de logements. Par conséquent, la commission vous propose aujourd'hui d'agir par le biais d'un nouvel article constitutionnel qui mette un accent particulier sur les points suivants.

D'abord, la possibilité de concilier vie familiale et exercice d'une activité lucrative. Si pour les éléments fiscaux, les bases constitutionnelles existent et permettent de prendre en considération la situation de la famille - nous avons d'ailleurs déjà discuté de ces éléments à plusieurs reprises - eh bien, du point de vue constitutionnel, il manque des dispositions concernant la conciliation de la vie familiale et l'exercice d'une activité lucrative. Par conséquent, à l'article 115a, "Politique de la famille", nous avons insisté sur cet élément.

L'article 115a que nous allons examiner tout à l'heure dans le détail traite à l'alinéa 1 du principe de soutenir et de protéger la famille, à l'alinéa 2 de l'élément que je viens d'évoquer, à savoir la conciliation entre vie familiale et exercice d'une activité lucrative, et à l'alinéa 3 de la définition des compétences entre la Confédération et les cantons. Vous trouverez aussi un alinéa 4, comprenant une proposition de minorité qui correspond à l'avis du Conseil fédéral, qui intègre une autre problématique qui, elle, a été discutée dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, celle des avances et recouvrements des contributions d'entretien.

Voilà le contenu général de cet article constitutionnel. Au nom de la majorité de votre commission, je vous invite à accepter l'entrée en matière.