Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Comme Fribourgeois, j'aime beaucoup ce qui est moitié-moitié, notamment la fondue, mais cela ne s'applique précisément pas aux procédures. Or là vous êtes en train, avec la majorité, de souhaiter créer une procédure moitié d'ordre, moitié ordinaire.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé une autre version, qui laisse au juge la possibilité, si l'on se trouve dans la procédure ordinaire, de fixer l'amende - y compris une amende d'ordre - mais avec la possibilité d'appréhender l'ensemble de la situation, d'appliquer le principe d'opportunité, comme c'est la règle dans la procédure ordinaire, et de pouvoir tenir compte de l'ensemble des éléments du cas.

Dans le fond, la proposition de la majorité va dans le sens d'une procédure ordinaire réduite, avec l'obligation de fixer une amende qui soit au moins aussi élevée que l'amende d'ordre, cela veut dire qui limite inutilement la marge de manoeuvre du juge - si l'on se trouve dans le cadre d'une procédure ordinaire.

C'est l'une des règles essentielles dans l'ordre juridique. Je comprends les raisons politiques pour lesquelles la majorité souhaite faire cette modification, mais sur le plan de l'ordre juridique, cela pose vraiment des problèmes: soit nous avons la procédure ordinaire, soit nous avons la procédure d'ordre, mais mélanger les deux uniquement dans le cadre de la loi sur les stupéfiants paraît au Conseil fédéral être un précédent qu'il s'agit d'éviter.

C'est la raison pour laquelle - cela a été suivi, mais seulement par la minorité de la commission - le Conseil fédéral propose de modifier ce que souhaite la majorité et d'aller dans le sens de la proposition de la minorité. Le Conseil fédéral vous invite donc à soutenir sa version, qui est également celle de la minorité de la commission.