Pelli Fulvio · Nationalrat · 2012-03-12

Wortprotokoll

Il y a une différence importante entre l'initiative cantonale et la motion. L'initiative cantonale contient une revendication politique forte, la motion contient une revendication comptable faible, je dirai presque molle.

Votre commission vous propose d'appuyer la revendication faible du Conseil des Etats et du Conseil fédéral qui vise à remédier à l'absence de réciprocité dans le cas de l'imposition des travailleurs frontaliers et à tenir compte de la nouvelle définition donnée au statut de frontalier en application de l'Accord de libre circulation des personnes. Votre commission vous demande aussi d'ajouter à cette approche comptable un but plus ambitieux et donc de soutenir la revendication de l'initiative qui demande d'une façon très claire la réduction du versement compensatoire en faveur de l'Italie de 38,8 pour cent à 12,5 pour cent, comme dans le cas de l'Autriche, plutôt que de continuer à jouer le partenaire faible qui veut, en langue bureaucratique, "évaluer les changements récents de la réalité socioéconomique des régions de frontière directement touchées par l'accord et redéfinir la nature du versement compensatoire en l'adaptant aux circonstances actuelles." C'est le but que le Conseil fédéral veut atteindre.

Le but fort est indispensable si l'on considère l'évolution du problème des frontaliers provenant d'Italie. Dans le rapport donné en commission, daté du 30 mai 2011, on parle de 44 480 frontaliers au Tessin. Neuf mois après, à fin février 2012, les frontaliers au Tessin sont au nombre de 54 000. En neuf mois, il y a 10 000 frontaliers de plus. Alors, le but de la réciprocité de l'accord devient important seulement pour les juristes de l'administration, pas pour les communes tessinoises qui ne vont jamais voir arriver un franc d'Italie.

Tandis que la présence de plus de 50 000 frontaliers au Tessin devient un problème réel, une présence qui met en évidence les différences d'attractivité des deux pays, ce qui joue en notre faveur mais qui crée aussi beaucoup de problèmes.

Vous savez que l'accord de rétrocession des impôts à la source est une annexe de l'accord contre la double imposition. Nous devons donc l'interpréter et interpréter son application en tenant compte de l'accord de base. Quelle constatation faisons-nous sur l'application par l'Etat italien de cet accord contre la double imposition?

Depuis 2001, depuis dix ans, la Confédération proteste auprès de l'Italie contre une application insuffisante et partielle de la part de l'administration fiscale italienne de l'accord contre la double imposition à cause des listes noires qui existent en Italie et qui pénalisent la Suisse. Ces listes noires ont pour effet de déranger les relations économique de la Suisse avec l'Italie, surtout en ce qui concerne la sécurité juridique. Il y a une liste noire datant de 1999 qui se réfère à la taxation des personnes physiques ayant déplacé leur domicile dans un paradis fiscal - ce paradis fiscal, c'est nous - et il y a une liste noire datant de 2001 traitant de l'imposition des bénéfices de l'actionnaire italien de sociétés holding auxiliaires et de domicile non assujetti aux impôts cantonaux et communaux.

Telle est la situation: celle d'un pays qui ne veut pas respecter le principe de la libre circulation, qui ne veut pas respecter le principe de la liberté des entreprises italiennes d'avoir des filiales en Suisse, qui ne veut pas respecter la liberté des entreprises suisses d'êtres actives en Italie. L'Italie est un pays hostile au libre-échange: ça, c'est la réalité qui ressort depuis dix ans des rapports entre l'Italie et la Suisse.

L'Italia è un Paese ostile al libero scambio e alla concorrenza fra piazze economiche. Ha un sistema fiscale che favorisce la creazione di redditi non dichiarati e un'amministrazione estremamente burocratizzata che non applica gli accordi presi, e non solo nei confronti della Svizzera. È un [PAGE 366] Paese che detiene il record mondiale delle amnistie, e non solo di quelle fiscali.

Trattare con l'Italia con i guanti bianchi, come vorrebbero gli autori della mozione, il Consiglio federale e il Consiglio degli Stati non porterà la Svizzera da nessuna parte. Il canton Ticino la sa lunga in materia di rapporti con l'Italia. Dategli una volta retta invece di mandare a Roma svizzeri tedeschi che non sanno l'italiano e trattano in inglese.

La commission vous invite à adopter la motion, par 13 voix contre 3 et 1 abstention, et à donner suite à l'initiative cantonale, par 11 voix contre 4 et 2 abstentions.