Lauper Hubert · Nationalrat · 1999-12-07

Wortprotokoll

Nous sommes, à l'article 27, dans le cadre de la détermination du for en matière d'actions ensuite d'accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes. En première délibération, notre Conseil avait admis que le for, en cette matière, devait être le même que pour les actions fondées sur un acte illicite, et nous avions renvoyé à l'article 26 la fixation de ce for, c'est-à-dire que celui-ci peut être ou celui du domicile ou du siège de la personne ayant subi le dommage, ou celui du défendeur, ou celui du lieu où l'acte s'est produit, et si nous suivons maintenant la dernière version du Conseil des Etats, et nous le faisons, celui où le résultat s'est produit.

Par sa décision, le Conseil des Etats veut s'écarter de cette règle et limiter le for pour les accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes à celui du lieu de l'accident ou de celui du domicile du défendeur. Nous ne voyons pas pourquoi la victime serait moins bien protégée à la suite d'un accident de la circulation plutôt qu'à la suite d'un autre acte illicite, d'où notre proposition de maintenir notre première version et de faire en sorte qu'il y ait le même for, que ce soit en matière d'accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes ou en matière d'actions fondées sur un acte illicite.