Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-06-11

Wortprotokoll

Monsieur Raggenbass, au nom du Conseil fédéral, je vous prie instamment d'accepter de transformer votre motion en postulat. Vous avez vous-même, en expliquant les raisons de votre motion, qui remonte déjà à octobre 1999, utilisé plusieurs fois l'expression "prüfen". Vous avez demandé à plusieurs reprises que l'on cherche des solutions. M. Bortoluzzi, qui vient de monter à la tribune, parlait de différentes options possibles. Je vous [PAGE 661] prie instamment, je le répète - c'est la première fois que j'utilise le verbe "prier" ici à la tribune - de renoncer à demander à la Chambre de transmettre cette motion.

La motion, telle que vous l'avez formulée, est un ordre que vous donnez au Conseil fédéral; un ordre de présenter un projet de loi qui restreint les prestations médicales à accorder aux requérants d'asile et qui prévoit un délai de carence pour le droit aux soins - un délai de carence pour le droit aux soins! Vous ne posez pas, avec votre motion, la question, comme le fait M. Borer, de savoir qui doit payer, à quelle hauteur, quel type de soins, et comment restreindre les prestations par un accompagnement tel qu'il est pratiqué actuellement dans la majorité des cantons, et une prise en charge selon une forme particulière d'assurance, qui inclut une restriction du choix du prestataire de soins.

Vous n'entrez pas en matière sur ces questions que nous avons étudiées, peut-être d'ailleurs grâce à votre motion. Je dirais peut-être même que vous avez fait cela sous le coup de la colère de voir un Parlement refuser d'entrer en matière sur un projet du Conseil fédéral qui tentait de répondre à la volonté de trois grands assureurs de sortir cette catégorie de personnes de la compensation des risques. C'est peut-être sous le coup de la colère que vous avez décidé de lancer un appel au secours. Cet appel a été entendu. Le problème a été étudié. La solution est prête à vous être soumise dans la révision de la loi sur l'asile.

Et vous aimeriez, aujourd'hui, un an et demi après, nous imposer une solution qui est dépassée, brutale, injuste envers ces groupes auxquels vous attribuez à la fois la cause des coûts et un effet sur les primes. Or, vous savez pourtant, mieux que personne dans cette salle, que cela n'est pas le cas. Vous rendez un très mauvais service à cette cause qui est de guider les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger dans cette espèce de self-service de la santé. Nous devons guider ces personnes de façon à ce que les soins qu'elles reçoivent leur soient vraiment utiles, à ce que ces soins ne soient pas répétés inutilement, à ce que la demande de soins s'adresse aux personnes capables de les prodiguer. Voilà le problème que nous devons résoudre. Il ne peut pas être résolu de la façon brutale que votre motion propose.

Encore une fois, votre motion a certainement joué un rôle, de même d'ailleurs que le rejet par le Parlement d'une proposition que nous lui avions faite dans la recherche d'une solution. Mais, une dernière fois, je vous prie instamment, Monsieur Raggenbass, de voir que votre solution n'est pas une bonne solution et qu'elle n'est plus d'actualité. Non seulement nous sommes prêts à examiner ce que vous voulez, mais nous avons fait le plus gros du travail et vous serez saisi du résultat de ce travail en relation avec la discussion sur la loi sur l'asile.

Permettez-moi de vous dire, Monsieur Raggenbass, que je serais aussi personnellement extrêmement déçue que vous mainteniez une solution qui ne nous fait pas avancer dans le problème et qui injurie en fait des personnes auxquelles nous avons ouvert nos frontières pour pouvoir les protéger.