Recordon Luc · Ständerat · 2012-02-27

Wortprotokoll

L'argumentation n'est pas très différente de celle de la proposition de renvoi à la commission. Elle sera un peu radicalisée parce que je dois ici insister sur le fait que la solution privilégiée par le Conseil national, puis par la commission et implicitement par vous-mêmes en rejetant la motion d'ordre, est vraiment la solution la plus injuste que l'on puisse imaginer. Elle crée, à mon sens, une véritable inégalité dans la loi.

J'irai un peu plus loin que tout à l'heure pour vous expliquer que, pour une personne qui gagne 3000 francs par mois et qui devrait payer 1000 francs de frais, cela représente le tiers de son salaire, alors que pour une personne qui gagne quelque 12 000 francs par mois, une personne aisée, qui devrait payer ces mêmes 1000 francs de frais, cela représente un douzième de son salaire, c'est-à-dire 8 pour cent. Il n'y a donc là vraiment aucune échelle. Vous me direz qu'il peut y avoir l'assistance judiciaire gratuite, mais j'ai déjà laissé entendre ce que j'en pensais; l'assistance judiciaire gratuite est une illusion parce qu'elle est en général remboursable, sauf dans des cas particuliers d'insolvabilité ou d'introuvabilité du débiteur. Cela ne change donc rien à la charge financière qui est imposée à la personne. Par conséquent, on a choisi une mauvaise solution. Je regrette que l'on n'ait pas examiné de variante, ni qu'on l'ait pondérée à l'aune de notre tradition juridique, ce qui est, je pense, une erreur de procédure qui a conduit à ne consulter - je le répète - que la commission spécialisée en matière de sécurité sociale et de santé publique, et c'est dommage. C'est cela qui nous a conduits à une mauvaise solution.

Madame la rapporteure l'a dit tout à l'heure: on en est au stade d'une motion; puis, un jour ou l'autre, on reviendra avec une proposition. Il est donc important que le Conseil fédéral réfléchisse bien à quelle proposition il reviendra, car je ne me fais pas grande illusion quant à ma proposition de rejet, dès lors que la motion d'ordre qui était plus douce a été rejetée. Mais c'est une question de principe.

Je vous demande de vous prononcer contre cette motion qui, dans sa forme actuelle, est injuste. On ferait bien mieux de la rejeter aujourd'hui et de réfléchir tranquillement, posément et de manière complète et synthétique à d'autres systèmes.