Berberat Didier · Ständerat · 2012-02-28

Wortprotokoll

Notre commission vous propose, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, de [PAGE 35] rejeter définitivement l'entrée en matière sur le projet de loi du Conseil national qui a été élaboré dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Hegetschweiler 02.418, "Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure".

Je vous rappelle qu'à l'origine, l'initiative déposée le 22 mars 2002 demandait que les propriétaires concernés par les nuisances sonores dues aux avions puissent prétendre à des indemnités pour moins-value, dans le cadre d'une procédure simple et conforme aux principes de la loi fédérale sur l'expropriation, et que ces prétentions ne soient pas balayées par des exceptions de prescription.

Dans le cadre de cette initiative, la commission soeur du Conseil national, la CEATE-CN, a cependant élargi le projet, d'une part à toutes les infrastructures approuvées par la Confédération et d'autre part à toutes les émissions et pas uniquement à celles sonores. Le Conseil national a adopté le projet de la CEATE-CN le 1er octobre 2007.

Le Conseil fédéral avait proposé de ne pas entrer en matière ou, à titre subsidiaire, de restreindre au moins le projet aux garanties de procédure pour les nuisances sonores dues uniquement aux avions. Le 12 juin 2008, notre conseil, je vous le rappelle, a décidé de ne pas entrer en matière, considérant lui aussi que le projet allait trop loin et que son cadre d'application était trop étendu. Le 29 septembre 2008, le Conseil national a maintenu l'entrée en matière à une très courte majorité, par 90 voix contre 89.

Dans son rapport oral au Conseil national, la CEATE s'était alors déclarée prête à restreindre le projet de loi au domaine du bruit des avions, dans le sens de la proposition éventuelle du Conseil fédéral. Parallèlement, notre commission a déposé le 19 mai 2008, en vue des débats sur ce projet de loi, la motion 08.3240, "Nuisances sonores dues au trafic aérien. Indemnisations fondées sur les droits de voisinage". La motion charge le Conseil fédéral d'élaborer les dispositions légales nécessaires pour améliorer la situation juridique en matière d'indemnisations fondées sur les droits de voisinage invoqués en raison des nuisances sonores excessives dues au trafic aérien.

La motion touche à la fois les aspects de procédure et de droit matériel, ce qui n'était pas le cas de l'initiative parlementaire Hegetschweiler et du projet de loi du Conseil national.

La commission a apporté avec la motion son soutien aux travaux menés par un groupe de travail interdépartemental qui s'est saisi de la problématique des indemnisations pour l'expropriation des droits de voisinage en raison d'émissions sonores excessives produites par les infrastructures relevant de la compétence de la Confédération.

La commission demandait expressément au Conseil fédéral de tenir compte, lors de la mise en oeuvre de la motion, des résultats obtenus par le groupe de travail. Les deux conseils ont adopté cette nouvelle motion qui a finalement été transmise au Conseil fédéral le 4 juin 2009.

Notre commission a suspendu sa décision d'entrer en matière sur le projet de loi en novembre 2008, la motion 08.3240 n'étant pas encore transmise, puis à nouveau en août 2010. A cette dernière séance, la commission a reçu des informations intermédiaires du groupe de travail. Les travaux montraient que de nombreux éléments plaidaient pour l'abandon de la pratique basée sur le droit d'expropriation au profit d'un nouveau modèle. La commission a reçu, pour sa séance des 16 et 17 janvier derniers, un rapport du groupe de travail interdépartemental sur l'avancée des travaux au sein de l'administration.

Vu ce qui précède, notre commission estime qu'il est désormais adéquat de prendre la décision de ne plus travailler sur la base du projet contesté du Conseil national et d'attendre la présentation, au troisième trimestre de cette année, des résultats des travaux du groupe de travail et la prise de position du Conseil fédéral.

En conclusion, au nom de la commission unanime, je vous demande de ne pas entrer en matière.