Hêche Claude · Ständerat · 2012-02-28
Hêche Claude · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion · 2012-02-28
Wortprotokoll
Comme à l'article 54 alinéa 5, c'est une erreur de rédaction en français: c'est donc le mot "police" qui est valable.
Hêche Claude · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion · 2012-02-28
Comme à l'article 54 alinéa 5, c'est une erreur de rédaction en français: c'est donc le mot "police" qui est valable.