Hêche Claude · Ständerat · 2012-02-28

Wortprotokoll

Monsieur le président, je vous remercie de cette précision s'agissant du document en français.

La présente divergence concerne la question sensible de l'âge à partir duquel il doit être possible de circuler sur le domaine public et, partant, touche aux questions sensibles de la liberté et de la responsabilité des parents.

La commission vous propose de maintenir son projet d'introduire un âge minimum pour la conduite de cycles. Sachant que le droit en vigueur prévoit déjà une interdiction, lever cette dernière constituerait pour la majorité de la commission un pas en arrière en termes de prévention des accidents et un dangereux signal donné aux parents, alors même que le message global de Via sicura est d'améliorer la prévention et la sécurité sur les routes.

Une minorité de la commission n'était pas favorable à cette idée, car elle jugeait que la fixation d'une limite d'âge était difficile à comprendre pour les parents, et souhaitait par conséquent leur donner la liberté de décider au cas par cas ce qui était bien pour leur enfant.

Après en avoir longuement discuté, la commission propose finalement de reprendre le projet décidé par notre conseil en juin 2011, mais en le simplifiant. Premièrement, la proposition vise toujours les enfants âgés de 6 ans révolus. Deuxièmement, elle permet une certaine liberté en tenant compte de la surveillance d'une personne âgée d'au moins 16 ans - on imagine par exemple un frère ou une soeur. Troisièmement, le domaine public concerné est désormais délimité aux routes principales et aux routes à fort trafic, ce qui devrait également améliorer l'application et la compréhension de la disposition.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, par 9 voix contre 2, de soutenir la nouvelle proposition.