preparatory:AB 124446

Wortprotokoll

En 2008, il y a quatre ans, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation en vue de conclure un accord bilatéral avec l'Union européenne dans différents domaines dont la santé publique. Dans le cadre de ces négociations, il est question de viser en premier lieu une coopération étendue dans le domaine des maladies transmissibles, ce qui implique naturellement la participation de la Suisse au système d'alerte précoce et de réaction en cas de crise sanitaire, ainsi qu'au Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies. Il y a aussi un volet des négociations qui concerne les risques sanitaires dans le domaine de la sécurité alimentaire et la sécurité des produits, et il y a aussi, dans ces négociations, sur demande de la Commission européenne, la réglementation en matière de publicité et de fabrication de produits du tabac. C'est précisément ce dernier domaine, qui fait partie des négociations, qui est le coeur de la motion demandant que ce domaine soit exclu des négociations en cours.

Le Conseil fédéral est très conscient de l'importance de l'industrie du tabac pour le tissu économique de notre pays, en particulier de certaines régions de notre pays. Dans la réponse à la motion, le Conseil fédéral s'est engagé à n'accepter qu'une solution qui soit dans l'ensemble satisfaisante pour la Suisse, tant du point de vue économique que du point de vue de la santé publique. La disposition du droit européen qui est particulièrement visée est celle qui bannit toute fabrication de cigarettes dont la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone dépasse les limites maximales en vigueur dans l'Union européenne. En Suisse, il faut le dire, la vente de telles cigarettes est également interdite, mais leur fabrication et leur exportation dans des [PAGE 170] pays tiers hors de l'Union européenne reste autorisée. C'est une grande différence qui existe dans la discussion entre le Conseil fédéral et la Commission européenne. Le Conseil fédéral ne partage pas la vision de la commission en ce qui concerne les cigarettes d'exportation. Il estime, d'une part, qu'il n'y a pas lieu de réglementer, dans le cadre d'un accord bilatéral sur la santé, le commerce avec des pays tiers - c'est un élément important -, et, d'autre part, il rappelle que la Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne et que dès lors elle doit pouvoir déterminer librement, de manière autonome, sa propre politique économique et commerciale à l'égard de pays tiers. C'est un principe que le Conseil fédéral défend dans toutes ses négociations avec l'Union européenne.

Il est clair maintenant que toute négociation implique que les partenaires se mettent d'accord au préalable sur les points à discuter, sur les champs de discussion et de négociation. Et il est normal, dans la préparation d'une négociation, que certains points répondent plus aux souhaits d'une partie et d'autres plus aux souhaits de l'autre partie. L'art de la négociation, c'est précisément, à partir de positions de départ divergentes, de voir où des solutions peuvent être trouvées, où elles ne peuvent pas être trouvées et d'essayer de dégager avec cela un équilibre qui soit à l'avantage des deux parties. Il est vrai que, dans ce cadre, la Commission européenne a indiqué qu'elle considérait la réglementation des produits du tabac comme étant un des piliers centraux de la politique de l'Union européenne en matière de santé publique et qu'elle estime que cela devrait faire partie d'un accord bilatéral avec la Suisse dans ce domaine. Cela n'exclut pas qu'une solution puisse être trouvée pour des domaines particulièrement sensibles, y compris celui des cigarettes d'exportation.

Cet élément est très important maintenant: le Conseil fédéral veillera, dans le cadre de ces négociations, à défendre les particularités de la Suisse et de sa législation. Il mettra tout en oeuvre pour que les cigarettes produites en Suisse puissent continuer à être exportées sans restrictions dans des pays tiers non membres de l'Union européenne.

Lié à toute cette discussion, il y a l'accord santé et la grande importance pour notre pays d'un accord santé. Il faut bien être conscient que si on excluait d'emblée tout un chapitre des négociations, alors qu'elles sont en cours, on risquerait de mettre en péril l'ensemble de la discussion et le projet d'un accord sur la santé publique dans son ensemble, alors que nous savons qu'il est dans l'intérêt de notre pays, pour lutter contre les dangers qui peuvent exister pour la santé - notamment dans le domaine des denrées alimentaires et des maladies transmissibles - d'avoir un accord, dans ce cadre, avec l'Union européenne.

Avant de terminer, j'aimerais vous dire encore une chose: on ne change pas les règles du jeu au milieu de la partie. Et on les change d'autant moins au milieu de la partie lorsqu'on a contribué à les fixer. Et le Parlement a été en 2008 associé à la fixation du mandat de négociation. J'ai ici le courrier qui a été adressé aux deux conseils à la fin mars 2008 en donnant la possibilité aux commissions concernées des deux conseils de prendre position sur le mandat de négociation. Il y a quelques règles, dans la représentation de la Suisse dans les négociations et dans la force de notre position dans les négociations, dont il faudrait se souvenir ici: à chaque fois que vous changez les règles du jeu en cours de partie, vous affaiblissez la position du Conseil fédéral à l'extérieur. C'est la raison pour laquelle le Parlement a été associé avant le début des négociations à la définition du mandat; cela a donc été fait en 2008. Une fois que le résultat des négociations sera connu, le Parlement pourra ensuite accepter ou rejeter l'accord en question.

Avec la motion du Conseil national, on aurait encore un troisième type d'intervention qui serait le suivant: une fois que le Parlement s'est exprimé sur le mandat de négociation, s'il estime trois ou quatre ans plus tard que cela n'est plus adapté, il peut intervenir dans la partie pour changer les règles du jeu. Nous sommes actuellement dans une saison où on joue déjà au football et encore au hockey. Mais imaginez ce qui se passerait si une équipe décidait unilatéralement, au milieu de la partie, que la règle du hors-jeu ne compte plus. L'autre partie pourrait dire que, dans ces conditions, elle ne joue plus. C'est précisément le risque que le Conseil fédéral souhaite éviter et c'est la raison pour laquelle je crois que nous sommes d'accord sur le fond.

J'espère avoir été suffisamment clair en vous disant que le Conseil fédéral est d'accord sur le fond, soit qu'il faut faire très attention à ce qu'on ne se retrouve pas, à la fin des négociations, avec une politique économique et commerciale dans le domaine de l'exportation des cigarettes dans les pays tiers qui ne soit pas conforme à ce que nous souhaitons. C'est ce que demande la motion, c'est ce que souhaite la majorité de la commission qui rejette cette motion mais qui la modifie, c'est ce que souhaite également le Conseil fédéral - et il l'avait dit en vous enjoignant de rejeter la motion. Ce qui compte, c'est que nous soyons d'accord sur le contenu et sur ce que nous souhaitons atteindre. Par contre, il faut faire attention à ne pas aller trop loin dans le mélange entre le travail du Conseil fédéral et le travail du Parlement. Il faut faire attention à ne pas modifier les règles du jeu en cours de partie.

Cela dit, la décision vous appartient; j'aimerais vous inviter à rejeter la motion mais à en adopter la version modifiée par la commission. Ainsi nous pouvons aller dans le sens que nous souhaitons majoritairement - peut-être pas tous, parce que j'ai bien entendu Madame Maury Pasquier - sans mettre en danger la position du Conseil fédéral dans des négociations qui sont en cours.

Je vous invite donc à suivre la majorité de votre commission.