Cramer Robert · Ständerat · 2012-03-15

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, je n'entends pas vous donner la réplique mais j'aimerais quand même attirer l'attention du conseil sur le fait que les questions que vous évoquez ont été prises en considération à la fois par l'auteur de la motion et aussi par la commission puisqu'il s'agit ici des établissements - nous dit la motion - "disposant d'une autorisation de la police du commerce". Nous avons le sentiment que dans le cadre de l'autorisation de la police du commerce, on peut effectivement, au niveau communal ou cantonal, traiter de toutes ces questions relatives à la lutte contre le bruit, au passage des piétons, à l'endroit où on parque les autos. Enfin, tout cela on peut le faire au niveau de l'autorisation de la police du commerce, et il n'est pas utile qu'à l'autorisation d'exploiter que doit obtenir celui qui a un établissement public et à l'autorisation de la police du commerce, on rajoute la troisième couche qui est l'autorisation de construire. Il nous semble que la police du commerce peut tout régler si les gens font correctement leur travail. Donc nous entendons donner encore plus de compétences aux cantons, désinvestir un peu plus la LAT, avoir plus de souplesse; tel est le souci unanime de la commission.