Hêche Claude · Ständerat · 2012-03-15

Wortprotokoll

La présente initiative parlementaire demande, pour des raisons pratiques, que l'utilisation d'un dispositif de retenue pour enfant ne soit pas obligatoire dans les taxis en service. Elle veut en outre limiter cette dérogation à des périmètres urbains qui seront déterminés par les cantons.

Après une pesée des intérêts, votre commission estime que la sécurité des enfants doit être garantie, y compris dans les zones urbaines, conformément aux prescriptions en vigueur car elle considère que la sécurité des enfants est plus importante que la dépense supplémentaire, je dirai modeste, occasionnée pour les chauffeurs de taxi. De plus, le transport d'un rehausseur de siège dans un taxi ne lui paraît pas être une exigence intolérable, d'autant plus qu'il existe aujourd'hui des systèmes pliables, peu encombrants et, encore une fois, bon marché. Par ailleurs, le risque est grand que les cantons rencontrent des difficultés au moment de déterminer les périmètres dans lesquels l'obligation sera levée.

Enfin, permettez-moi de vous rappeler qu'en mai 2011 notre commission avait déjà, à l'unanimité, recommandé de rejeter une motion de même teneur, la motion 10.3892, un avis que notre conseil avait suivi, par 19 voix contre 9, lors de la session d'automne dernier.

De même, le 5 septembre 2011, la commission avait déjà décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Depuis, la situation et les arguments n'ont pas évolué. Par conséquent, après avoir procédé à un deuxième examen de l'initiative lors de sa séance du 2 février 2012, la commission a maintenu sa position et vous propose, par 5 voix contre 2 et 2 abstentions, de ne pas y donner suite.