preparatory:AB 1247
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 1999-12-14
Wortprotokoll
La version du Conseil fédéral, à l'article 50, reposait sur le souci de transparence, mais ne change rien par rapport à la pratique actuelle quant à l'obligation de motiver les critères déterminants pour la fixation de la quotité et du genre de la peine. Notre commission a considéré que l'on pouvait sans problème biffer les derniers mots de la phrase, sans s'écarter pour autant de l'obligation actuelle de motiver.