preparatory:AB 124859

Wortprotokoll

Nous traitons ici deux propositions de minorité à l'article 1 alinéa 2. La majorité de la commission souhaite que le Conseil fédéral ait la possibilité de proposer ce type d'impôt libératoire aux pays avec lesquels notre pays a conclu des accords sur la protection des investissements.

La minorité I (Fässler Hildegard) va évidemment beaucoup plus loin: elle demande que le Conseil fédéral soit pratiquement obligé de proposer ce type d'impôt libératoire à tous les pays en voie de développement. C'est une intention louable, mais pour la majorité de la commission, cela va beaucoup trop loin. Nous avons proposé une solution beaucoup plus ouverte, beaucoup plus flexible avec la solution de la majorité.

La minorité II (Aeschi Thomas) va vraiment à fins contraires: elle demande de revenir à la solution du Conseil fédéral et ne souhaite pas qu'on propose d'impôt libératoire à d'autres pays que ce dont a parlé tout à l'heure - l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche.

A notre sens, il est nécessaire - et c'est l'avis de la majorité, qui a décidé de rejeter la proposition défendue par la minorité II, par 11 voix contre 11 et 2 abstentions - de prévoir tout de même un impôt libératoire avec les pays avec lesquels nous avons déjà des relations particulières par le biais d'accords sur la protection des investissements.