Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-05-30

Wortprotokoll

Avec sa proposition de minorité à l'article 1bis, Madame Leutenegger Oberholzer veut tout. Elle veut un impôt à la source, libératoire, elle veut l'échange automatique d'informations et en plus elle veut l'autodéclaration!

Je crois qu'il y a une contradiction de fond dans cette proposition de minorité parce que si on propose un impôt libératoire à la source, c'est premièrement pour pouvoir maintenir l'anonymat de la personne qui place son argent en Suisse et, deuxièmement, pour verser l'impôt à son pays de résidence. Or, si on veut en plus l'échange automatique d'informations, je crois que c'est totalement contradictoire. Il n'y a pas une complémentarité, contrairement à ce que souhaite la minorité, mais, effectivement, un système exclut l'autre: c'est l'échange automatique d'informations, que la majorité de la commission refuse, et refusera encore, ou bien l'impôt libératoire à la source, que nous soutenons.

Quant à l'autodéclaration, c'est une question que le Conseil fédéral et le Parlement auront encore tout loisir d'étudier puisque là, les modalités d'application ne sont pas encore claires et que c'est une question qui fera encore l'objet de débats. Nous n'allons pas nous prononcer définitivement sur cette question aujourd'hui.