preparatory:AB 1249

Wortprotokoll

Notre commission a repris l'idée du Code pénal actuel, selon laquelle le prévenu qui, par son attitude, a provoqué lui-même sa détention préventive ou sa prolongation ne peut pas se voir imputer la durée de la détention préventive sur la peine à exécuter. La reprise de cette condition a toutefois essentiellement un caractère préventif, afin que l'obstruction systématique à l'instruction ne soit pas honorée, dans la mesure où elle a contribué à la prolongation de la détention préventive.