Pelli Fulvio · Nationalrat · 2012-05-30

Wortprotokoll

Comme Monsieur Noser vient de le dire, le groupe libéral-radical va soutenir les accords avec les trois pays: Allemagne, Royaume-Uni et Autriche. Il va le faire en sachant qu'avec l'acceptation de ces trois accords commence une nouvelle période de l'histoire de la collaboration entre ces pays et la Suisse, une période dans laquelle on peut déposer son argent en Suisse et payer régulièrement ses dettes envers le fisc de son pays.

Les accords sont surtout favorables pour les clients des banques suisses: ces clients ont une chance unique de régulariser leur position vis-à-vis du fisc de leur pays; cela va leur coûter quelque chose, mais après ils auront une position correcte qui durera dans le temps, car les accords prévoient un système de taxation analogue à celui qu'ils auraient dans leur pays. Pour l'avenir, c'est une chance. Les banques croient que leurs clients habitant en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Autriche vont saisir cette chance, je le pense aussi, pour la grande majorité d'entre eux. Cela veut dire que les répercussions négatives sur la place financière seront limitées; il y en aura, mais elles seront limitées.

Les banques ont un deuxième avantage: si leurs employés devaient avoir violé dans le passé des règles de l'Allemagne, du Royaume-Uni ou de l'Autriche, leur position serait régularisée. Et nous savons ce que cela signifie dans les rapports avec les Etats-Unis. Les banques suisses, la place financière en général, ont un troisième avantage: l'accès aux marchés allemand, autrichien et britannique devient une possibilité réaliste, même s'il y a un peu de bureaucratie à régler avant de pouvoir en profiter.

Pour la Suisse, la déclaration commune qu'il y a dans ces accords est très intéressante: les Etats partenaires déclarent que le système adopté avec l'imposition à la source est paritaire, soit qu'il a exactement la même valeur - le groupe [PAGE 748] socialiste ne veut pas le reconnaître, mais c'est comme cela - qu'un échange automatique d'informations. L'avis du groupe libéral-radical est que ce système d'imposition à la source est beaucoup mieux que le système très bureaucratique de l'échange automatique d'informations. Mais au moins l'Allemagne, l'Autriche et le Royaume-Uni nous disent que le système est paritaire.

Et pour finir, quelques observations sur un petit aspect négatif de cette histoire, dans laquelle la Suisse a su démontrer une certaine imagination, qui vient des tendances libérales de ce pays, qui a su démontrer sa capacité à trouver des solutions où on pensait qu'il ne pouvait pas y en avoir. La déception est liée, comme l'a dit Monsieur Noser, aux derniers accords avec l'Allemagne, qui ont conduit à une certaine distorsion du système, qui va nous causer quelques ennuis quand nous essaierons de régler nos problèmes avec d'autres pays. La fin de ces négociations n'a pas été magnifique, néanmoins le produit que nous donne le Conseil fédéral est intéressant.

Ce qui manque par contre dans la stratégie du Conseil fédéral, ce sont les mesures en faveur de la place financière, pour développer d'autres activités qui n'ont rien à voir avec l'argent noir. Nous attendons par exemple depuis des années un message du Conseil fédéral qui abolisse les droits de timbre d'émission, qui est la raison pour laquelle beaucoup d'opérateurs financiers en Suisse ne sont plus présents avec des activités qui concernent les investisseurs institutionnels, qui ne fraudent pas le fisc. Et il serait très bien d'en avoir en Suisse.