Berset Alain · Bundesrat · 2012-06-01

Wortprotokoll

Je vous propose de soutenir la version adoptée par votre commission, de manière à pouvoir encore clarifier cette question. Cela dit, le terme "raisonnables" est une notion juridique indéterminée. Sa fonction consiste à limiter les efforts qu'une personne devra faire dans une situation donnée dans une mesure qui est supportable. Et, dans le fond, le but de cette modification serait d'alléger dans certains cas la procédure d'indemnisation. Et c'est une approche que le Conseil fédéral soutient également.

Et pour définir ensuite ce qu'est un effort raisonnable, il appartiendra à un juge de déterminer et d'examiner les circonstances du cas d'espèce et, en particulier, d'examiner tous les éléments objectifs et subjectifs.

Je vous invite donc à suivre la proposition de votre commission.