Berset Alain · Bundesrat · 2012-06-01

Wortprotokoll

Tout à l'heure, avec la discussion sur la loi sur la prévention, dans le fond le coeur du débat portait sur les maladies intransmissibles et les maladies chroniques. Ici, avec la loi sur les épidémies, on est vraiment dans l'autre partie: les maladies transmissibles. Cela a été mentionné par plusieurs oratrices et orateurs dans le débat d'entrée en matière: les conditions de vie ont changé, en particulier la mobilité des personnes et des marchandises a fortement augmenté durant ces quarante dernières années. Avec cet accroissement de la mobilité, on a évidemment aussi un accroissement des risques en ce qui concerne les maladies transmissibles. Et ce n'est pas un hasard si, ces dernières années, nous avons eu à plusieurs reprises des épidémies et qu'à chaque fois s'est posée la question de savoir comment il fallait réagir. Les expériences vécues ces dix dernières années ont pu mettre en lumière les points faibles, les lacunes de la législation actuelle.

Monsieur Hans Hess disait tout à l'heure: "Si vous n'entrez pas en matière, rien ne change. On en reste au texte de 1970." C'est vrai bien sûr, mais c'est justement un texte qui n'a pas suivi l'évolution de la société et l'augmentation de la mobilité. C'est la raison pour laquelle une révision est devenue nécessaire.

D'ailleurs, cette révision est attendue par l'ensemble des acteurs concernés. Elle est attendue aussi par les cantons avec beaucoup d'intérêt. Cette révision totale a pris un peu plus de temps que ce qui était prévu. En fait, le Conseil fédéral avait déjà donné mandat au Département fédéral de l'intérieur de faire la révision en 2006. Maintenant, nous sommes en 2012. Vous pourriez vous dire: "Qu'est-ce qui s'est passé pendant six ans? C'est quand même bien long pour travailler!" Il a simplement fallu pouvoir tenir compte des événements qui se sont produits entre-temps, notamment ceux liés à la pandémie de grippe H1N1. Il a été jugé nécessaire, je crois que c'était raisonnable, de tenir compte des évaluations qui ont été menées à la suite de ces événements pour les intégrer dans le projet de loi.

Ce projet vise essentiellement à une clarification des rôles et des compétences entre la Confédération et les cantons. Il est très important que, en cas d'épidémie grave - [PAGE 389] phénomène qui peut survenir assez rapidement -, les évaluations de la situation puissent être faites de manière aussi précise et sérieuse que possible, que les réactions nécessaires puissent être déclenchées et qu'on n'ait pas, en cas de situation grave et qui évoluerait rapidement, encore des conflits de compétences, des incertitudes sur la distribution des rôles et la nécessité d'organiser une table ronde pour décider. C'est précisément avant qu'il faut le faire. Ce qu'on attend de la législation, c'est de clarifier les choses pour savoir qui agit à quel moment, on attend que la répartition des compétences soit claire, y compris dans les situations les plus difficiles - pour autant qu'elles soient imaginables; et c'est ce que vise ce projet de loi.

Les cantons gardent un rôle très important, comme c'est le cas aujourd'hui. Ils restent compétents pour l'exécution de la loi et ils conservent une grande partie des mesures de lutte pour intervenir en cas de besoin, par exemple pour ordonner une quarantaine, un isolement, pour interdire totalement ou partiellement l'exercice d'une profession ou d'une activité à une personne malade ou qui ne serait pas vaccinée. Ils gardent également des compétences dans le domaine de la fermeture des écoles et dans l'organisation des manifestations. La répartition des compétences est donc un élément très important.

Un autre élément très important, c'est de savoir comment faire pour bien gérer les crises. Cette gestion des crises nécessite de différencier les cas: il y a des situations particulières et des situations extraordinaires et on ne peut pas agir de la même manière dans toutes ces situations. Et l'idée du projet que vous avez sous les yeux, c'est précisément - au-delà de la répartition claire des compétences - d'avoir une définition claire des différentes crises qui peuvent se présenter et de la manière dont on y réagit et de définir les mesures préparatoires aussi, évidemment. Il faut aussi, au préalable, être en mesure d'agir de manière proportionnée, de manière raisonnable. J'ai aussi bien entendu dans l'intervention de Madame Maury Pasquier qu'il y avait un certain nombre de craintes par rapport à ces questions de proportionnalité et d'application. Je crois que ce que nous avons en commun, c'est de toujours chercher à agir avec proportionnalité.

Après, évidemment, on peut avoir des appréciations différentes au moment où cela se présente, en fonction des situations. Il est très important aussi qu'on puisse ensuite faire ensemble l'analyse des situations qui se sont présentées et tirer les leçons de ces événements.

Un autre élément très important que je souhaite mentionner ici, c'est le fait d'instaurer une meilleure collaboration sur le plan international. Quand on dit que la mobilité a fortement augmenté, cette augmentation de la mobilité a évidemment des conséquences sur la gestion des épidémies et sur la propagation et l'évolution des maladies transmissibles. Il faut par conséquent renforcer tout ce qui relève de la collaboration au niveau international dans le domaine des maladies transmissibles et coordonner notre action avec celles de l'Union européenne, des pays qui nous entourent et de l'Organisation mondiale de la santé.

Je ne vais pas aller maintenant beaucoup plus loin en ce qui concerne les différents éléments qui ont fait débat dans la ou les commissions. Nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure si vous entrez en matière.

J'ajoute quelques mots à propos de la proposition Hess Hans de non-entrée en matière. En vous écoutant, Monsieur Hess, je me suis dit que plusieurs points étaient mentionnés, points sur lesquels un débat peut ou doit naturellement avoir lieu. J'avais plutôt le sentiment que pour les aborder, le meilleur moyen était justement d'entrer en matière et ensuite de débattre des différentes mesures. Notamment en matière de vaccination, vous avez mentionné l'article 19 qui concerne les informations diffusées dans les institutions d'éducation et de santé sur les risques liés aux maladies transmissibles. La question de savoir si cela est ou n'est pas de la compétence des cantons en matière de formation est un débat qu'on peut tenir, mais il faudra le faire à l'article 19 et non pas dans le débat d'entrée en matière. Il ne me semble pas que ce soit un point qui justifie à lui seul de ne pas entrer en matière sur le projet de révision - et cette révision est nécessaire - de la loi sur les épidémies qui vous est soumis.

Mais enfin, puisque vous avez mentionné ce point, je peux vous dire que, de l'avis du Conseil fédéral, ce qui est de la compétence des cantons en matière de formation, c'est la formation elle-même, c'est la définition de ce que doivent être les programmes de formation. Dans ce projet, il s'agit de tout autre chose: des informations sur les risques liés aux maladies transmissibles, du fait de pouvoir, dans le cadre d'institutions de formation ou de santé, fournir les informations nécessaires.

Lorsque l'on a une loi comme celle-ci sous les yeux, on doit toujours se demander ce qui se passerait en cas de difficulté. On doit toujours essayer de se mettre dans la situation dans laquelle on se trouverait en cas de difficulté et essayer de poser un cadre aussi précis que possible qui permette de définir, dans les cas difficiles, comment agir. Vous savez comme moi que les textes législatifs, les lois, le fonctionnement des institutions ne sont jamais aussi importants qu'en situation de crise. Il est important, dans les situations de crise en particulier, que le système fonctionne bien et que l'on ne commence pas, à ce moment, à mener des débats pour savoir comment réagir. C'est précisément notre rôle, celui du Parlement, celui du Conseil fédéral, d'anticiper et de communiquer avant qu'une action ne soit nécessaire, comment on imagine que cela pourrait se passer.

En ce qui concerne les vaccinations, je pense que l'on aura l'occasion d'en rediscuter si vous entrez en matière. Mais puisque la question a également été soulevée à plusieurs reprises dans le débat d'entrée en matière, je dois vous répondre, comme l'a dit Madame Egerszegi-Obrist, qu'il n'y a pas de contrainte à la vaccination dans ce projet. C'est une grande différence: contraindre à la vaccination signifie vacciner quelqu'un contre son gré, le forcer. Il n'est à aucun moment question de cela. Par contre, dans certains cas, il y a des obligations de vaccination. Naturellement, dans ce cas, le Conseil fédéral est bien conscient du fait que c'est une mesure délicate, qui doit être utilisée avec toute la proportionnalité requise, mais qu'il doit être possible de mettre en oeuvre pour les cas les plus difficiles s'ils devaient se présenter. Voilà les deux éléments que je souhaitais encore ajouter.

En résumé, ce projet de révision de la loi vise une meilleure protection de la santé publique dans le domaine des maladies infectieuses. Cela devrait entraîner des effets positifs lorsque les cas se présentent, pour la santé de la population en général et pour la santé de chaque individu. Avec ces arguments, le Conseil fédéral vous propose d'entrer en matière sur le projet.