preparatory:AB 125844
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2012-06-12
Wortprotokoll
Au chiffre 2, je précise simplement que l'article 157 du Code pénal militaire, "Exploitation d'une situation militaire", qui est cité à l'article 59, est évidemment propre au droit militaire. Il s'agit de la situation où un militaire exploite le prestige de l'uniforme pour abuser d'un enfant. Je souhaitais juste préciser la chose.