preparatory:AB 126204

Wortprotokoll

La question qui se pose ici est de savoir qui doit financer des tâches qui seront effectuées de toute manière par les entreprises de transport concernées. Vous constaterez à la lecture des articles 42 et 43 que ceux-ci ne prévoient rien d'exceptionnel: ils prévoient d'informer les voyageurs des risques de maladies transmissibles; ils prévoient de collecter les informations, de fournir les listes de passagers, de faciliter l'examen médical de voyageurs. Il ne s'agit là de rien d'exceptionnel. Aujourd'hui déjà, ces coûts sont partagés selon ce qui est prévu dans la loi qui vous est soumise. Aujourd'hui déjà, cette situation ne pose pas de problèmes particuliers.

Avec ces arguments, le Conseil fédéral vous prie de bien vouloir suivre la majorité de la commission, c'est-à-dire de reprendre la position du Conseil fédéral.

Il va de soi que, pour les cas où la participation des entreprises de transport sera requise, le Conseil fédéral devra agir avec toute la proportionnalité requise, avec toute la mesure possible, comme cela a pu être le cas dans les situations qui se sont présentées ces dernières années et comme ce serait également le cas à l'avenir si vous adoptiez la proposition de la majorité de la commission.