Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-09-20

Wortprotokoll

Cette initiative du canton du Jura invite les Chambres fédérales et le Conseil fédéral à adopter les bases légales permettant d'introduire une base de données - des statistiques fédérales - obligatoire pour tous les assureurs et les fournisseurs de soins, agréée par les cantons, gérée par l'OFSP et accessible au public. Cette base de données permettra de piloter l'évolution des coûts avec des données fiables, de vérifier si les tarifs respectent les critères d'économie prévus dans la législation, ainsi que d'établir un contrôle a posteriori des primes de caisses-maladie.

Entendue par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats le 16 février 2012, la délégation jurassienne a indiqué que l'absence de données fiables ne permettait guère de vérifier si les primes de l'assurance obligatoire des soins suivaient réellement l'évolution des coûts. Le 27 février 2012, le Conseil des Etats a décidé, par 23 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative.

Votre commission considère que les dispositions en vigueur sur la collecte de données sont suffisantes pour garantir la transparence. L'article 21 alinéa 4 de la LAMal impose déjà aux assureurs de communiquer des données, l'article 22a en fait de même avec les fournisseurs de prestations, et l'article 23 assoit les bases légales de l'établissement de statistiques générales.

Une minorité propose par contre de donner suite à l'initiative cantonale. Cette minorité relève que les données sont collectées par différentes instances selon différentes règles, et que les acteurs concernés en refusent parfois la transmission en invoquant la protection des données ou le secret médical. Une base légale qui permettrait de créer une banque de données commune et de réglementer clairement la protection des données serait un outil nécessaire.

Votre commission est d'avis que le problème se situe au niveau de la mise en oeuvre des dispositions existantes et non pas au niveau du manque de bases légales. La mise en oeuvre incombe à l'administration fédérale, sur laquelle nous sommes appelés à veiller. L'administration fédérale a d'ailleurs déjà lancé, avec les cantons, un projet spécifique dans le cadre du dialogue sur la politique nationale de la santé.

Voilà les raisons pour lesquelles votre commission vous propose, par 12 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative du canton du Jura.