Beck Serge · Nationalrat · 2001-06-18

Wortprotokoll

Monsieur Mugny, la charge que nous devons assumer aujourd'hui des caisses de pensions, c'est le résultat de la politique du "demain on rase gratis". Nous avons parlé tout à l'heure de l'époque pendant laquelle - plus de dix ans - les comptes de la caisse de pensions n'ont pas pu être adoptés. Et bien, Monsieur Mugny, il faut croire que la droite de ce Parlement n'était pas assez à droite pour tolérer une telle politique et pour ne pas réussir à l'inverser. Parce qu'on a pratiqué le "demain on rase gratis", on a, dans le domaine du social et des charges sociales de la Confédération, minimalisé les coûts et soigneusement dissimulé la réalité de ceux-ci au Parlement. Et nous voici aujourd'hui à assumer près de 12 milliards de francs de découvert de ces institutions de pensions!

Et bien, c'est justement pour éviter que de tels mécanismes ne se reproduisent qu'un frein à l'endettement, tel que celui qui nous est proposé, est mis en vigueur. Même si les excellents résultats de l'exercice 2000 pourraient nous dissuader d'entrer en matière, je crois que ce serait là une grave erreur d'appréciation, basée sur une analyse ponctuelle, pour ne pas dire conjoncturelle", des finances fédérales.

Nous avons une difficulté réelle à examiner la gestion publique dans l'optique de la durabilité. Les développements de la société de communication submergeante, que nous connaissons aujourd'hui, et de spéculation financière qu'elle induit, conduisent les citoyens et les entreprises à privilégier les objectifs et les analyses à court terme. Il en est malheureusement de même de notre Parlement. Nous avons partagé récemment, et nous partagerons encore dans les débats sur les assurances sociales, les difficultés de construire une vision à long terme, une vision de type actuariel à 20, 30, voire même 40 ans, de l'évolution des tâches publiques, de leur financement et des structures qui devront assumer, dans l'intérêt général, lesdites tâches.

La société de consumérisme que nous connaissons aujourd'hui doit s'interpeller sur ce qui l'attend au-delà du bout de ses chaussures ou au-delà du retour de ses prochaines vacances. Ce qui est vrai dans des domaines comme la protection de l'environnement ou la sécurité alimentaire, est d'autant plus adéquat pour la perennité financière des collectivités publiques et de la Confédération en particulier.

Au-delà de simples aspects comptables, c'est bel et bien l'existence des pouvoirs publics et leur capacité d'exercer à terme leur tâche fondamentale de régulation qui sont en jeu. L'Etat ne pourra exercer la puissance publique, la régulation des excès de l'économie - Monsieur Maillard ou Monsieur Mugny -, la formation ou le maintien d'un filet social, s'il traîne derrière lui le poids d'un endettement dont les coûts réduisent sa marge de manoeuvre et sa crédibilité, et ceci dans une situation de compétition qui sera encore accrue entre les Etats ou les places économiques.

L'objet dont nous débattons aujourd'hui est le développement durable des finances fédérales. Il convient de prendre les mesures de cadrage indispensables à cette pérennité. Ce principe n'est, je crois, ou tout au moins je croyais jusqu'à il y a peu, pas contesté. Mais puisqu'il l'est, il convient de rappeler l'étude allemande réalisée sur mandat du SECO, qui met en évidence le report de charges entre générations et qui tend à démontrer que notre pays connaît actuellement ce mécanisme de report très lourd de charges publiques, charges de la dette publique, charges des engagements financiers structurels sur le dos des générations qui nous suivront.

Différentes mesures ont déjà été débattues et expérimentées, tant au niveau de la Confédération que des cantons, pour éviter les dérapages financiers des collectivités publiques. De semblables démarches existent à l'étranger, particulièrement aux Etats-Unis et aux Pays-Bas. Un certain nombre de défauts ont été identifiés parmi ces nombreuses mesures. Certaines sont insuffisamment efficaces; d'autres sont trop faciles à contourner par des mesures d'exception, trop accessibles pour le Parlement ou le gouvernement; d'autres encore sont unilatérales, n'empêchant que l'excès de déficit, mais ne contraignant pas à accumuler des réserves dans les périodes de bonne conjoncture.

Le projet de frein à l'endettement qui nous est proposé a été élaboré en tenant compte largement des expériences réalisées en Suisse et à l'étranger. Je crois que c'est un bon outil qui a été mis au point.

En choisissant comme critères techniques le produit intérieur brut réel et la croissance tendancielle de celui-ci pour cadrer la croissance des dépenses de la Confédération, et en prévoyant des mesures de compensation efficaces en cas de surprise conjoncturelle, le Conseil fédéral et la majorité de la commission proposent un système qui devrait avoir pour qualités l'efficacité et la neutralité politique, c'est-à-dire la non-orientation préalable des structures ou du contenu des dépenses publiques.

A contrario, les propositions de minorité tendent à imprimer dans ce cadrage légal durable une orientation faisant de la politique sociale un domaine particulier et privilégié. Voilà une erreur que nous ne devons pas faire, ou plutôt une hypothèque politique que nous ne devons pas inscrire à l'encontre des prochains gouvernements et parlements helvétiques. D'ailleurs, Monsieur Mugny, qui peut préjuger de l'évolution de l'importance de la politique sociale dans les vingt prochaines années? Ce qui paraissait inimaginable dans le domaine des coûts de la défense il y a une génération, la diminution des coûts par deux et des effectifs par quatre ou cinq, arrivera peut-être, souhaitons-le, dans le domaine de la politique sociale, sous l'influence d'une croissance économique continue et correctement redistribuée.

Au-delà des bons résultats de l'exercice 2000, des indicateurs financiers transparents et pertinents justifient ce projet. La dette de 108 milliards de francs et surtout le poids de ses intérêts, 3,5 milliards de francs, soit presque 0,9 pour cent du produit intérieur brut, nécessitent que nous mettions en place ce mécanisme, pour éviter que ne se répète l'emballement de la croissance des dettes que notre pays a connu durant la dernière décennie, sans qu'il n'ait profité de la conjoncture favorable des années huitante pour constituer les réserves nécessaires à une politique anticonjoncturelle.

Notons encore que l'analyse du gouvernement concernant la non-distinction des investissements des dépenses courantes est pour l'essentiel pertinente et qu'il convient de prendre les mesures proposées dans le cadre de l'analyse du compte financier.

Certes, les investissements exceptionnels et particulièrement durables, comme par exemple les nouvelles transversales ferroviaires, auraient pu être distinguées des autres investissements plus ordinaires.

En conclusion, nous devons reconnaître que cette mesure est un aveu de faiblesse du Parlement qui doit la mettre en place. C'est bel et bien parce que nous ne savons pas - et vous pas plus qu'un autre, Monsieur Maillard! - user raisonnablement et avec une vision pérenne des finances fédérales, de notre liberté d'organe législatif. Nous n'avons pas su, en période de haute conjoncture, limiter la croissance des [PAGE 776] dépenses structurelles. Nous n'avons pas accumulé les capacités financières qui auraient pu nous permettre de faire face à une conjoncture défavorable, dans les années nonante, sans faire exploser les dettes.

Le groupe libéral vous invite à faire preuve de réalisme et à pratiquer l'examen de conscience qui révèle le manque de rigueur du Parlement. Comme en médecine humaine, l'amputation est parfois nécessaire pour sauver la vie du patient. Les libéraux vous invitent à pratiquer, en suivant la majorité de la commission, une automutilation douloureuse au plan des libertés du Parlement, mais salutaire pour la pérennité de la capacité financière, et donc d'action de la Confédération.

En ce qui concerne par contre la proposition Vallender à l'article 126 alinéa 4bis, le groupe libéral vous invite à ne pas procéder à l'amputation de la tête pour sauver le reste du corps. Il vous invite donc à rejeter cette proposition et à ne pas donner les pleins pouvoirs au Conseil fédéral.