Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2012-09-20

Wortprotokoll

Je voudrais rappeler en préambule que la Commission de gestion avait relevé que le Conseil fédéral n'était que partiellement disposé à tenir compte des critiques qu'elle avait émises à propos de la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation. La commission avait formulé, dans son rapport du 7 septembre 2011, "Evaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation", diverses recommandations à l'intention du Conseil fédéral, lui demandant parallèlement comment et quand il comptait mettre en oeuvre ces recommandations.

Le Conseil fédéral a décidé en février 2012 d'accepter une partie des recommandations émises par la commission de prendre des mesures en la matière. La commission regrette que le Conseil fédéral n'ait pas voulu saisir l'opportunité de revoir les procédures de consultation ni d'exploiter le potentiel d'optimisation visé par les recommandations. Elle estime que les mesures proposées par le Conseil fédéral ne tiennent pas compte des critiques injustifiées des procédures menées par la Confédération, le Conseil fédéral se contentant de modifier les dispositions légales existantes. Selon la commission, ces mesures sont vagues. Le Conseil fédéral a négligé le fait que les participants connaissent mal ces dispositions et, surtout, il n'a pas abordé le problème lié à la communication.

S'agissant de la recommandation 1, "Rôle et compétences de la Chancellerie fédérale", la commission invite le Conseil fédéral à lui expliquer la façon dont il considère la mission de contrôle de la Chancellerie fédérale et lui enjoint de mettre en oeuvre les mesures envisageables.

S'agissant de la recommandation 2, "Transparence dans la communication des résultats", la commission se réjouit que le Conseil fédéral soit disposé à accepter cette recommandation en instituant par voie d'ordonnance l'obligation formelle de communiquer les résultats des procédures de consultation et d'audition. Elle reste toutefois sur sa faim en ce qui concerne la transparence dans la communication des résultats. C'est la raison pour laquelle elle a déposé le postulat 12.3649, qui a pour but la publication par le Conseil fédéral d'un rapport sur cette thématique, ainsi que sur d'éventuelles modifications légales possibles.

Au sujet de la recommandation 3, "Abrogation des procédures menées sous forme d'une conférence", la commission a [PAGE 1561] pris acte du fait que le Conseil fédéral souhaitait maintenir la possibilité de mener une consultation sous la forme d'une conférence, ceci lorsqu'il y a urgence.

L'évaluation du Contrôle parlementaire de l'administration a clairement montré que le choix d'organiser une audition sous la forme d'une conférence a souvent été jugé peu pertinent; même l'argument de la communication immédiate avancé par le Conseil fédéral ne saurait justifier le maintien de cette procédure. Pour la commission, une solution serait de considérer différemment deux formes de procédure actuelles. La loi pourrait prévoir la possibilité de restreindre le cercle des destinataires d'audition dans les cas urgents où la procédure de consultation doit être menée sous la forme d'une conférence, mais en aucun cas il ne faut restreindre systématiquement le cercle des destinataires lors de consultations ouvertes par le Conseil fédéral. C'est le sens du deuxième postulat de la commission, 12.3650, qui évoque la pertinence du maintien de mener une consultation sous la forme d'une conférence et les conséquences de la suppression de cette possibilité.

S'agissant des recommandations 5, 5a et 5b, "Pertinence de la distinction entre consultation et audition", "Adaptation du cadre légal et introduction d'un devoir de motiver la décision" et "Précision des conditions de l'audition", et de l'organisation des procédures résultant de cet examen, la commission a là aussi pris acte de la décision du Conseil fédéral de ne pas maintenir deux procédures distinctes. Elle approuve la proposition qui veut que les procédures doivent être ouvertes uniquement par le Conseil fédéral ou par les départements, et que les autorités organisatrices doivent être tenues de motiver l'ouverture d'une procédure.

Elle note à ce titre que le Conseil fédéral ne paraît manifestement pas disposé à entamer une réflexion générale sur les moyens d'améliorer les procédures de consultation. Elle propose donc dans son troisième postulat, 12.3651, d'examiner l'option "procédure unique" d'une part, et l'option "deux procédures différentes" d'autre part afin de déterminer laquelle permet de répondre au mieux tant aux objectifs des procédures de consultation qu'aux besoins de souplesse qu'il faut systématiquement avoir.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à adopter ces trois postulats qui vous sont proposés, comme l'a fait la commission à l'unanimité, le 19 juin dernier.