Rime Jean-François · Nationalrat · 2012-09-20

Wortprotokoll

On peut avoir une certaine sympathie pour la proposition de la minorité dans la mesure où un certain nombre de gens sont venus en Suisse et ont conclu un accord avec les cantons et que maintenant cet accord va être changé. Mais je crois que, comme l'a très bien dit Madame la présidente de la Confédération, il y a trois éléments qui ont incité la majorité à se rallier à la décision du Conseil des Etats. Un délai de cinq ans est un délai déjà relativement long pour ce genre d'exercice.

De plus, pour tous ces problèmes fiscaux, les cantons sont quand même passablement impliqués et je crois que la volonté des cantons est de limiter ce délai à cinq ans. Nous le savons tous: ce système d'imposition à la dépense est combattu - il y aura des votations encore ce week-end à Berne - et je crois que si l'on veut essayer de défendre ce système d'imposition à la dépense, qui a été largement justifié dans le premier débat que nous avons eu, je vous demande de vous rallier à la majorité et de soutenir la formulation du Conseil des Etats.